N° RG 25/00404 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NXFQ

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Mai 2025

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[Y] [L]

C/

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE

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copie certifiée conforme délivrée le 15/05/2025 à :

la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213

la SELARL RACINE – 57

dossier

copie électronique délivrée le 15/05/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 10]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 24 Avril 2025

PRONONCÉ fixé au 15 Mai 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT (RCS [Localité 13] N°552144503), dont le siège social est sis [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE (RCS [Localité 13] N°302475041), dont le siège social est sis [Adresse 9]

Rep/assistant : Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 25/00404 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NXFQ du 15 Mai 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [Y] [L] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque PEUGEOT modèle 308 1.2 PURETECH, immatriculé [Immatriculation 8] auprès de la S.A.S. PSA RETAIL [Localité 11] au prix de 14 137,76 € suivant facture du 17 octobre 2022.

Se plaignant d’une surconsommation d’huile, de plusieurs codes d’erreurs en lien avec l’huile, d’un défaut électrique et d’un défaut d’étanchéité de la segmentation des cylindrées du moteur, générant des passages d’huile dans la combustion, M. [Y] [L] a fait assigner en référé la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT en qualité de constructeur et la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE en qualité de vendeur, suivant actes de commissaire de justice du 27 mars 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT et la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE formulent toutes protestations et réserves en sollicitant des compléments à la mission d’expertise tenant notamment aux conditions d’utilisation du véhicule, aux modalités d’entretien et de réparation, à l’existence de tout aménagement ou transformation, aux détails des réparation et au chiffrage des coûts.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [Y] [L] présente des copies des documents suivants :

— facture du 17 octobre 2022,

— certificat d’immatriculation,

— échanges courriels,

— convocations expertise amiable et feuille d’émargement,

— procès-verbal d’expertise amiable contradictoire,

— rapport du 22/11/24 de M. [S] [N] du cabinet EXPERTS GROUPE 44,

— facture,

— devis de réparation,

— correspondances diverses,

— lettres de mise en demeure de PSA RETRAIL [Localité 11] et PEUGEOT France.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [Y] [L] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

La mission sera rédigée dans les termes habituels, qui prévoit la recherche d’un éventuel vice et la vérification des conditions d’entretien et d’utilisation du véhicule, permettant à l’expert de se prononcer sur les questions indispensables pour éclairer le tribunal, étant souligné que les autres compléments sollicités peuvent êtres formulés sous forme de dires pour apporter des précisions si nécessaire.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [P] [Z], expert près la cour d’appel de [Localité 12], demeurant [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], Mél. : [Courriel 7] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique et le cas échéant sous une bonne qualification, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [Y] [L] devra consigner au greffe, avant le 15 juillet 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 juillet 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE