N° RG 25/00654 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3P5 du 14 Août 2025

N° RG 25/00654 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3P5

Minute N° 2025/727

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 14 Août 2025

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S.C.I. HDC IV

C/

S.A.S. [N]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A. MMA IARD

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copie exécutoire délivrée le 14/08/2025 à :

la SELARL ARMEN – 30

la SELARL PUBLI-JURIS – 181

copie certifiée conforme délivrée le 14/08/2025 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 26 Juin 2025

PRONONCÉ fixé au 14 Août 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. HDC IV (RCS NANTES 824 422 059), dont le siège social est sis [Adresse 8]

Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. [N] (RCS ANGERS N°512 617 408), dont le siège social est sis [Adresse 7]

Non comparante et non représentée

Société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS LE MANS N°775 652 126) en sa qualité d’assureur de la Société [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD (RCS [Localité 5] N°440 048 882) en sa qualité d’assureur de la Société [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

La S.C.I. HDC IV est propriétaire de locaux à usage professionnel loués à la société NGE-GUINTOLI dans un immeuble situé [Adresse 4] à [Adresse 3] [Localité 1] sur lequel, dans le cadre de travaux d’extension de bureaux réalisés en 2020, la pose d’une sortie de toiture de la VMC de la salle de réunion a été confiée à la S.A.S. [N], assurée auprès des MMA. Suite à des doléances de la locataire concernant une infiltration en provenance de la toiture, la S.A.S. [N] a posé, au pourtour de la sortie de VMC, une bande en aluminium.

Se plaignant de l’inefficacité de cette réparation et de la réapparition d’infiltrations, la S.C.I. HDC IV a fait assigner en référé la S.A.S. [N], la S.A. MMA IARD et la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES suivant actes de commissaires de justice des 3 et 5 juin 2025 pour solliciter l’organisation d’une expertise et la condamnation de la S.A.S. [N] à lui payer une somme de 513,58 € à titre de provision sur le montant des travaux de reprise des embellissements qu’elle a reconnu devoir prendre en charge, et d’une somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Après un report d’audience, la S.C.I. HDC IV déclare se désister de l’instance concernant ses demandes d’expertise et de provision en soulignant que la S.A.S. [N], sous la pression de l’assignation, a effectué des travaux de réparation plus efficaces et payé la somme réclamée au titre de la reprise des embellissements. Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La S.A. MMA IARD et la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prennent acte du désistement de la demanderesse et s’opposent à la demande au titre des frais d’instance.

La S.A.S. [N], citée à son président, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera donné acte à la demanderesse de son désistement d’instance.

Si en principe, le désistement emporte soumission de payer les frais d’instance, en l’espèce, les documents produits et explications données permettent de constater que le désistement n’intervient que parce que les demandes de travaux et de paiement d’une provision ont été satisfaites.

C’est donc par la faute de la S.A.S. [N] que l’instance a été engagée, de sorte qu’elle doit en assumer les frais et en premier lieu les dépens.

Il est équitable de fixer à 1 200 € la somme qui sera fixée en application de l’article 700 du code de procédure civile à la charge de la S.A.S. [N], en l’absence de production des factures justificatives des frais d’avocat qui auraient peut-être permis d’en faire une évaluation plus proche de la réalité.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. HDC IV,

Condamnons la S.A.S. [N] à payer à la S.C.I. HDC IV une somme de 1 200,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la S.A.S. [N] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE