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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 27 févr. 2025, n° 24/03285 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03285 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 24/03285 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NK7C
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 27 février 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Michel HORTAIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
HABITAT 44
3, Boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 NANTES
représenté par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES – 172
D’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [E]
Logement 405 Etage 2
1 Rue François Truffault
44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
non comparante
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 07 octobre 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’après un renvoi, le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03285 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NK7C ;
Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA
Copies aux parties le :
CCC à Maître Hervé BOULANGER
CCC à Madame [J] [E] + préfecture
Copie courrier
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