RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 25/ 1533

Appel des causes le 08 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/04305 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LRI

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Monsieur [U] [W], né le 19 Mars 1978 à [Localité 5] (ALGERIE),de nationalité Algérienne, transmise à la Préfecture de l’Oise par mail le 6 octobre 2025 ;

Attendu que par requête du 06 Octobre 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 15h11, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [U] [W] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 13 août 2025 ;

Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations le 07 octobre 2025 à 15h51 ;

MOTIFS

Sur la recevabilité :

Monsieur [W] expose avoir été éloigné vers l’Algérie le 3 octobre 2025 et à la suite du refus des autorités algériennes, il a été placé au centre de rétention administrative du [4]. La préfecture confirme cette tentative d’éloignement. Il convient d’estimer qu’il s’agit là d’un élément nouveau justifiant la recevabilité de la demande de mise en liberté.

Sur le fond :

Sur l’absence de nouvel arrêté de placement en rétention :

Ainsi que la préfecture le relève dans ses observations, Monsieur [W] a été présenté à un vol à destination de l’Algérie. Les autorités algériennes ont refusé son admission sur le territoire et il n’a donc pas quitté la zone internationale de l’aéroport. Ce faisant, la mesure d’éloignement n’a donc pas été exécutée. Il n’y avait donc pas lieu pour la préfecture de prendre un nouvel arrêté de placement en rétention, celui pris le 13 août 2025 étant toujours en vigueur.

Le moyen sera rejeté.

Sur la demande d’assignation à résidence :

Monsieur [W] sollicite une assignation à résidence au motif qu’il serait hébergé de manière stable à [Localité 1] chez Madame [T]. Il produit un document établi par une personne disant s’appeler [T] qui pourrait l’héberger à titre gratuit, attestation réalisée le 6 octobre 2025. Il n’y a pas de pièce d’identité ni de justificatif de domicile joints à l’attestation. Dans le cadre de sa demande de mise en liberté, Monsieur [W] prétend vivre avec Madame [T] avec laquelle il entend se marier. Or, dans le cadre de son audition, il disait être marié avec une Madame [S]. Dans le cadre de son audition par les gendarmes lors de son placement en garde à vue, il reconnaissait qu’il avait déjà bénéficié d’une assignation à résidence mais qu’il ne l’avait pas respectée ne s’étant pas présenté plusieurs fois pour le pointage. En outre, il a été mis en cause pour des faits de recel de vol pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. Au regard de tous ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande d’assignation à résidence.

PAR CES MOTIFS

Déclarons Monsieur [U] [W] recevable en sa demande ;

Rejetons la demande de Monsieur [U] [W] ;

Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [U] [W] ;

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,

Décision rendue à 10h30

Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture de l’Oise

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/04305 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LRI

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

L’intéressé, L’interprète,