Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé jcp, 15 mai 2025, n° 25/01183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Mai 2025
──────────────────────────────────────────
DEMANDERESSE :
Madame [M] [V]
4B Rue du 08 Mai 1945
37140 BOURGUEIL
représentée par Maître Corinne BAYLAC, avocate au barreau de TOURS,
substituée par Maître Mathilde OTTAVY, avocate au barreau de NANTES
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [K]
31A Rue du Pont
44530 ST GILDAS DES BOIS
non comparant
S.A. CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE
15 avenue de la Jeunesse
44700 ORVAULT
non représentée D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : [P] BIELITZKI
Greffier : Michel HORTAIS
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 avril 2025
Date des débats : 03 avril 2025
Délibéré au : 15 mai 2025
RG N° N° RG 25/01183 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWPZ
Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Corinne BAYLAC
CCC à Monsieur [P] [K] + préfecture
Copie dossier
Vu l’assignation du 18 mars 2025 tendant à la suspension des échéances des prêts immobiliers souscrits auprès de la société défenderesse dans la limite de 24 mois et jusqu’à la vente d’un bien immobilier acquis en indivision avec son ancien concubin, autre partie défenderesse ;
Attendu que les parties défenderesses, citées respctivement selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et à une employée habilitée, ne comparaissent pas ;
SUR CE,
Nous, juge des contentieux de la protection,
Attendu que la partie demanderesse ne propose aucune perspective concrète permettant d’envisager favorablement le report des échéances des prêts immobiliers souscrits auprès de la socété défenderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort
Rejetons les demandes de [M] [V] ;
La condamnons aux dépens.
Rejetons les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avance ·
- Fond ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Prestation compensatoire ·
- Montant ·
- Titre
- Veuve ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Permis de construire ·
- Épouse ·
- Promesse ·
- Condition suspensive ·
- Société par actions ·
- Dépôt ·
- Titre ·
- Architecte
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Signification ·
- Surendettement des particuliers ·
- Huissier ·
- Procédure ·
- Ordonnance de référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Date ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Ministère public ·
- Expédition ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Intérêt à agir ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Titre ·
- Bail
- Construction ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Commande ·
- Colle ·
- Électronique ·
- Conclusion ·
- Prétention ·
- Devoir d'information ·
- Prix
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Locataire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Tutelle ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Établissement
- Économie mixte ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du contrat ·
- Règlement intérieur ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Hébergement ·
- Règlement ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Consorts ·
- Eaux ·
- Adresses ·
- Procès-verbal de constat ·
- Portugal ·
- In solidum ·
- Dégradations ·
- Date ·
- Procès-verbal
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Urgence ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Département ·
- Chose jugée ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Recours administratif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.