TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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[Adresse 1]

[Localité 2]

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2ème chambre cab. D

JUGEMENT

du 06 Juin 2025

minute n°

N° RG 24/03784 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGDF

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[S], [N], [W] [L] épouse [P]

C/

[B], [E], [A] [P]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CE + CCC + notice : M^e Desmars

CCC : JE cab

CCC : dossier

extrait executoire ARIPA

JUGEMENT DU 06 JUIN 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [S], [N], [W] [L], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (44),

et de

Monsieur [B], [E], [A] [P], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (92),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 4] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront au 6 août 2024, date de l’assignation en divorce,

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniauxdes époux et de désigner un notaire, la procédure en divorce ayant été introduite après le 1er janvier 2016,

INVITE en tant que besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision ou à défaut de partage amiable d’inviter la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, conformément aux termes du dispositif,

CONSTATE que Madame [L] n’a pas formulé de demande de prestation compensatoire,

DIT que Madame [L] exerce seule l’autorité parentale sur les enfants communs,

RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit, en conséquence, être informé des choix importants concernant l’enfant, et que ce parent conserve également l’obligation de payer la contribution aux besoins de l’enfant qui est éventuellement mise à sa charge ;

DIT que la résidence des enfants est fixée au domicile de Madame [L], étant rappelé que cette décision s’appliquera en cas de levée du placement par le juge des enfants concernant [C],

RESERVE tout droit de visite et d’hébergement de Monsieur [P] sur les enfants,

FIXE à 200 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 400 euros la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [B] [P] à verser à Madame [S] [L] la somme de 200 euros (deux cent euros) par mois par enfant, soit la somme totale de 400 euros (quatre cent euros) au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [C] et [V],

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S] [L],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier

DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’en l’attente de l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales, il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires des prestations familiales, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir, en l’attente de l’intervention de l’organisme débiteur, le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire..) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord,

CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser sa part de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE le demandeur Madame [L] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT que copie de la présente décision est transmise au juge des enfants de [Localité 1] saisi de la mesure d’assistance éducative (cabinet E),

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU