RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00191 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKGP

Minute n° 561/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

Maître [I] [P] – 347

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 28 août 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Jugement du 28 Août 2025

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. [Adresse 3] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la SASU RIVE GAUCHE GESTION, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège

[Adresse 4]

représentée par Maître Caroline BENSMIHAN de la SELARL LAW, avocats au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.C.I. RS immatriculée au RCS de Strasbourgs sous le numéro 50 3155 129, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 08 Juillet 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputé contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à Illkirch-Graffenstaden (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la Sci RS devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

— condamner la Sci RS à lui payer la somme de 1.980,62 €, incluant la somme de 147,78 € au titre des charges appelées devant exigibles en application de la loi Elan, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2024 ;

— condamner la Sci RS à payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 8 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires s’est référé à son assignation à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la Sci RS n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

MOTIFS,

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs, ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la défenderesse reste redevable de la somme totale de 1.980,62 €, en ce compris les frais du syndic par application de l’article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965 et les provisions sur charges non encore échues.

Il a adressé à la défenderesse une mise en demeure de payer la somme de 662,03 € par lettre recommandée du 11 juin 2024, revenue avec accusé de réception portant la mention « pli avisé et non réclamé », laquelle est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au domicile de son destinataire.

Partant, la Sci RS sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.980,62 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024 sur la somme de 662,03 € et à compter du 29 janvier 2025 sur la somme de 1.318,59 €, correspondant aux provisions sur charges échues à la date de la mise en demeure, aux provisions non encore échues jusqu’au 31 mars 2025 et devenues exigibles ainsi qu’aux frais.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la Sci RS ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1.800 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, la Sci RS, qui succombe, doit supporter la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme des provisions sur charges de l’année en cours et non encore appelées au titre de l’immeuble propriété de la Sci RS et inclus dans la copropriété gérée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à [Adresse 8] ;

CONDAMNE la Sci RS à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à [Adresse 8], :

— la somme de 1.980,62 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024 sur la somme de 662,03 € et à compter du 29 janvier 2025 sur la somme de 1.318,59 € ;

CONDAMNE la Sci RS à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] la somme de 1.800 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sci RS aux entiers frais et dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER