Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/01404 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NXZA

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 19 mai 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Cécile HENOUX, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES

représentée par Madame [F] [M], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [Y]

Logement 5 Etage 3

8 Rue Jean Olivesi

44100 NANTES

non comparant

Madame [E] [K] épouse [Y]

Logement 5 Etage 3

8 Rue Jean Olivesi

44100 NANTES

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 05 mars 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les locataires n’ont pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01404 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NXZA ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Cécile HENOUX

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Monsieur [Z] [Y] + préfecture

CCC à Madame [E] [K] épouse [Y]

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