TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/00459 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-K2AY

[R] [C]

[D] [C]

C/

[P] [J],

[V] [W],

[E] [K],

[X] [K],

S.C.I. DU CAMPO CHARRO

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

DEMANDEURS

M. [R] [C]

né le 05 Décembre 1976 à MONTEREAU FAULT YONNE (SEINE-ET-MARNE)

78 Impasse de la Combe des Oiseaux

30000 NÎMES

représenté par la SARL CMFJ AVOCATS, avocats au barreau de NIMES substituée par la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES

Mme [D] [C]

née le 05 Novembre 1982 à SENS (YONNE)

78 Impasse de la Combe des Oiseaux

30000 NÎMES

représentée par la SARL CMFJ AVOCATS, avocats au barreau de NIMES substituée par la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEURS

M. [P] [J]

102 Impasse Combe Des Oiseaux

30900 NÎMES

non comparant, ni représenté

Mme [V] [W]

102 Impasse Combe Des Oiseaux

30900 NÎMES

non comparante, ni représentée

M. [E] [K]

54 Impasse Combe Des Oiseaux

30900 NÎMES

non comparant, ni représenté

Mme [X] [K]

54 Impasse Combe Des Oiseaux

30900 NÎMES

non comparante, ni représentée

S.C.I. DU CAMPO CHARRO

167 Chemin de Camplanier

30900 NIMES

représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de Maureen THERMEA lors la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 11 février 2025

Date du Délibéré : 29 avril 2025

DÉCISION :

avant dire droit, conformément à l’article 473 du code de procédure civile, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 29 Avril 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

MONSIEUR [R] [C] ET MADAME [D] [C] sont propriétaires d’une maison située 78 Impasse de la Combe aux Oiseaux 30900 Nimes parcelle KX487.

Leur propriété est mitoyenne aux propriétés de :

— Monsieur [J] et Madame [W], propriétaires des parcelles KX 34 et KX 811 sises 102 Impasse Combe des Oiseaux 30900 Nîmes,

— des époux [K], propriétaires de la parcelle KX 525 sise 54 Impasse Combe des Oiseaux 30900 Nîmes,

— la SCI DU CAMPO CHARRO propriétaire de la parcelle KX 909 sise Impasse Combe des Oiseaux 30900 Nîmes.

MONSIEUR [R] [C] ET MADAME [D] [C] indiquent que les consorts [J] – [W] ont planté des arbres en limite de propriété qu’ils n’entretiennent jamais et n’élaguent pas, provoquant un empiètement sur leur propriété et des dégâts notamment sur le mur séparatif de la propriété.

Après vaine tentative de bornage amiable, par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, MONSIEUR [R] [C] ET MADAME [D] [C] ont assigné Monsieur [P] [J], Madame [V] [W], Monsieur [E] [K] et la SCI DU CAMPO CHARRO devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins, sur le fondement des articles 646 du code civil et 47 du code de procédure civile, d’ordonner le bornage judiciaire des parcelles contigües sises sur la commune de Nîmes et cadastrées :

— KX 487 sise 78 Impasse de la Combe aux Oiseaux à 30900 Nimes propriété des requérants,

— KX 34 et KX 811 sise 102 Impasse Combe des Oiseaux 30900 Nîmes propriété des consorts [J] – [W],

— KX 525 sise 54 Impasse Combe des Oiseaux 30900 Nîmes propriété de Monsieur [K],

— KX 909 sise 110 Impasse Combe des Oiseaux 30900 Nîmes propriété de la SCI DU CAMPO CHARROS,

— juger quelle est la nature du mur séparatif de propriété entre les propriétés des requérants et des consorts [J]- [W] visé dans l’assignation,

— juger que le bornage s’effectuera à frais communs,

Avant dire droit,

— Ordonner une expertise en bornage et commettre pour y procéder tel expert – géomètre qu’il plaira à la juridiction de désigner avec pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant de :

Se rendre sur les lieux sur la commune de Nîmes et sur les parcelles cadastrées :

— KX 487 sise 78 Impasse de la Combe aux Oiseaux à 30900 Nimes propriété des requérants,

— KX 34 et KX 811 sise 102 Impasse Combe des Oiseaux 30900 Nîmes propriété des consorts [J] – [W],

— KX 525 sise 54 Impasse Combe des Oiseaux 30900 Nîmes propriété de Monsieur [K],

— KX 909 sise 110 Impasse Combe des Oiseaux 30900 Nîmes propriété de la SCI DU CAMPO CHARRO,

Les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan en tenant compte le cas échéant des bornes existantes,

Consulter les titres des parties s’il en existe et notamment celui de l’auteur commun, Décrire le contenu en précisant les limites et contenances y figurant, Rechercher tous indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions invoquées, Rechercher tous indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux du cadastre, Proposer la délimitation des parcelles et l’emplacement des bornes implantées ou la définition des termes des limites :

— en application des titres par référence aux limites figurant,

— à défaut, ou à l’encontre d’un titre, conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription compte tenu des éléments relevés,

— à défaut par référence à la configuration des lieux et aux indications cadastrales en répartissant éventuellement après arpentage les excédents ou manquants proportionnellement aux dites indications,

Préciser quelle est la nature du mur séparatif de propriété entre les propriétés des requérants et des consorts [F] visés dans l’assignation, Faire toutes observations complémentaires à la solution du litige afin d’apposition des limites entre les parcelles dont il est demandé bornage , Juger que le technicien devra établir une note de synthèse communiquée aux parties et répondre à toutes observations écrites de leur part avant le dépôt de son rapport définitif, Dire que le technicien devra déposer son rapport écrit au Greffe de la chambre de proximité de Nîmes dans les trois mois de l’avis de Consignation et en adresser copie à chacune des parties,

Surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif en bornage,

Dire que le bornage sera réalisé à frais partagés et réserver les dépens.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 11 février 2025, les consorts MONSIEUR [R] [C] ET MADAME [D] [C], comparant par ministère d’avocat ont maintenu les termes de leurs demandes.

Madame [V] [W], comparante en personne, Monsieur [E] [K], comparant et la SCI DU CAMPO CHARRO, comparante par ministère d’avocat , ont souscrit à la demande avant dire droit de voir désigné un expert géomètre aux fins de proposer un bornage de l’ensemble des parcelles susvisées.

Monsieur [P] [J], régulièrement assigné n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 143 à 146 du code de procédure civile,

Il résulte des dispositions de l’article 646 du Code Civil que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Il n’est pas contesté que les parcelles dont il est demandé le bornage sont contiguës.

Les demandeurs produisent les actes notariés déterminant leur qualité pour agir et versent aux débats, des pièces permettant de constater la mitoyenneté entre les parcelles susvisées, propriétés des parties.

Par ailleurs, aucun bornage amiable n’a pu être établi.

Il y a lieu, par conséquent, de faire droit à la demande en vue de procéder au bornage des parcelles, l’ensemble des parties étant d’accord à cet effet, et de missionner un expert à cette fin.

La consignation de l’expertise sera mise à la charge de MONSIEUR [R] [C] ET MADAME [D] [C].

Dans l’attente du dépôt du rapport définitif d’expertise, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après débats en audience publique, par jugement public, avant dire-droit, réputé contradictoire,

ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire en vue du bornage des parcelles sises sur la commune de Nîmes et cadastrées :

— KX 487 sise 78 Impasse de la Combe aux Oiseaux à 30900 Nîmes propriété de MONSIEUR [R] [C] ET MADAME [D] [C],

— KX 34 et KX 811 sise 102 Impasse Combe des Oiseaux 30900 Nîmes propriété de Monsieur [P] [J] et de Madame [V] [W],

— KX 525 sise 54 Impasse Combe des Oiseaux 30900 Nîmes propriété de Monsieur [K],

— KX 909 sise 110 Impasse Combe des Oiseaux 30900 Nîmes propriété de la SCI DU CAMPO CHARROS,

DÉSIGNE pour y procéder Monsieur [L] BALP-SARL Relief GE- BP 900100-240 chemin de tour de l’évêque- immeuble carré 20.50- 30023 NIMES CEDEX1;

Avec pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tous sachants, de :

— se rendre sur les lieux, les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan en tenant compte, le cas échéant, des bornes existantes,

— consulter les titres s’il en existe et notamment celui de l’auteur commun, en décrire le contenu en précisant les limites et les contenances y figurant,

— rechercher tous indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuelles invoquées,

— rechercher tous autres indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre,

— procéder, si un accord est trouvé entre les parties, à l’implantation des bornes,

— proposer la délimitation des parcelles et l’emplacement des bornes à implanter ou la définition des termes de limites :

en application des titres par référence aux limites y figurant,à défaut, ou à l’encontre d’un titre, conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription compte tenu des éléments relevés,à défaut, par référence à la configuration des lieux et aux indications cadastrales, en répartissant éventuellement et après arpentage les excédents ou manquants proportionnellement auxdites indications ;

préciser quelle est la nature du mur séparatif de propriété entre les propriétés des consorts MONSIEUR [R] [C] ET MADAME [D] [C] et des consorts [F],

faire toutes observations complémentaires à la solution du litige afin d’apposition des limites entre les parcelles dont il est demandé bornage ,

DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 284 du Code de Procédure Civile et déposera au greffe le rapport de ses diligences, après avoir recueilli et répondu aux éventuels dires des parties, dans le délai de quatre mois à compter de la réception de l’avis de consignation;

DIT que MONSIEUR [R] [C] ET MADAME [D] [C], sauf en cas de bénéfice de l’aide juridictionnelle, devront consigner la somme de 1500 euros au greffe du Tribunal dans le délai d’un mois à compter du jour où copie de la présente décision aura été adressée à leur conseil ;

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et privée de l’effet imparti ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du :

Le Mardi 14 octobre 2025 à 09h00

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Palais de justice -

Boulevard des Arènes

30000 NIMES

RÉSERVE les demandes fondées sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT