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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé jcp, 6 mars 2025, n° 24/04019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 24/04019 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPQF
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES REFERES
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique des référés du 06 mars 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Michel HORTAIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Madame [F] [O]
1 Impasse des Chardonnerets
53500 MONTENAY
Madame [N] [C]
1 Impasse des Chardonnerets
53500 MONTENAY
Monsieur [S] [T] [M] [C]
1 Impasse des Chardonnerets
53500 MONTENAY
représentés par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES – 06
D’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [I] [J] [Y] [X]
Rez de Chaussée Bâtiment G1
25 Rue de l’Ile de Brehat
44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
non comparante
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 11 décembre 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n’ a pas comparu ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/04019 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPQF ;
Laisse les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA
Copies aux parties le :
CCC à Maître Bertrand NAUX,
CCC à Madame [I] [J] [Y] [X] + préfecture
Copie dossier
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