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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 25 juin 2025, n° 25/02165 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 25/02165 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3XE
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 25 juin 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Michel HORTAIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
B.P. 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [X] [H], munie d’un pouvoir écrit
D’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [G] épouse [Z]
1 Rue Paul Claudel
ETAGE 1 N°89
44300 NANTES
non comparante
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protecion du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 11 mars 2025 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/02165 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3XE ;
Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA
Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Madame [J] [G] épouse [Z] + préfecture
Copie dossier
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