Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 02 Octobre 2025

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DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

33 Avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [K]

Rez de Chaussée Porte M004 Erdre et Sens

267 Rue de la Renaudière

44300 NANTES

comparant en personne le 19 juin 2025, et non comparant le 04 septembre 2025

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 19 juin 2025

délibéré au : 03 juillet 2025

date de réouverture des débats : 04 septembre 2025

délibéré au : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/00394 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NSFF

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART

CCC à Monsieur [E] [K] + préfecture

Copie dossier

[E] [K] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Nantes (44300), 267 rue de la Renaudière, porte M004, résidence Erdre et Sens.

Par exploit du 15 janvier.2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[E] [K], après avoir comparu après les débats à l’audience du 19 juin 2025 et obtenu le report de l‘examen de son affaire, s’est abstenu de se présenter à l’audience le 04 septembre 2025.

La décision sera dès lors rendue contradictoirement, conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 2.666,18 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 13 août 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 10 453,43 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 19 août 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 14 octobre 2024 ;

Ordonne l’expulsion d'[E] [K] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

Le condamne à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL 10.453,43 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 19 août 2025 ;

Le condamne pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 19 août 2025, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, le condamne à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 800 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [E] [K] aux dépens.

Le greffier Le juge