Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

05 Mai 2025

N° RG 24/00601 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HWB7

N° MINUTE 25/00284

AFFAIRE :

[O] [P]

C/

[6]

Code 88B

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Not. aux parties (LR) :

CC [O] [P]

CC [6]

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Madame [O] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

[6]

Département juridique

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Monsieur [I], Chargé d’Affaires Juridiques, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente

Assesseur : A. SAILLY, Représentant des non salariés

Assesseur : D. VANOFF, Représentant des salariés

Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 05 Mai 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu la partie présente en ses explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 05 Mai 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 17 septembre 2024, Madame [O] [P] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Angers, en contestation du refus de la [5] ([7]) de Maine et Loire de lui régler les indemnités journalières au titre de son arrêt de travail du 31 mai 2023 au 24 août 2023, et suite au rejet implicite de la commission de recours amiable.

Par courrier reçu le 11 mars 2025, la requérante se désiste de son instance, suite à la régularisation de son dossier par la caissse.

A l’audience, la requérante est dispensée de comparution. La [8] accepte le désistement.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que Madame [O] [P] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance l’opposant à la [8] ; que la [8] a accepté ce désistement ;

Que l’article 394 du même Code prévoit que : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Qu’enfin, l’article 395 du même Code énonce que : « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l’instance s’éteint.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement,

DONNE acte à Madame [O] [P] de son désistement d’instance ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Madame [O] [P] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE la charge des dépens à Madame [O] [P], conformément à l’article 399 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LINOT-EYSSERIC Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE