N° RG 25/00323 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NUGO

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 30 Avril 2025

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[J] [C]

C/

S.A.S.U. DEPANNAGE AUTO 31

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copie certifiée conforme délivrée le 30/04/2025 à :

la SELARL ARMEN – 30

dossier

copie électronique délivrée le 30/04/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 03 Avril 2025

PRONONCÉ fixé au 30 Avril 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 9]

Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.S.U. DEPANNAGE AUTO 31 (RCS TOULOUSE n° 812 605 608), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00323 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NUGO du 30 Avril 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [J] [C] a fait l’acquisition d’un véhicule automobile d’occasion de marque PEUGEOT modèle 207 immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la S.A.S.U. DEPANNAGE AUTO 31 au prix de 4 900 € suivant bon de commande du 20 juin 2024.

Se plaignant de vibrations du véhicule qui se déportait à droite, de défauts d’alignement des ailes, de mauvaises fixations des pare-boues arrières, de dommages sur la porte avant gauche, d’un défaut de fixation du bouclier arrière droit, d’une fuite d’huile au niveau de la cloche de filtre à huile, M. [J] [C] a fait assigner en référé la S.A.S.U. DEPANNAGE AUTO 31 selon acte de commissaire de justice du 14 mars 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.S.U. DEPANNAGE AUTO 31, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [J] [C] présente des copies des documents suivants :

— bon de commande du 20/06/24,

— certificat de cession,

— relevé de compte de Monsieur [C] du 05/07/24,

— rapport d’expertise amiable du cabinet EXPERTS GROUPE 44 [Localité 7] du 23/09/24,

— courrier à la SASU DEPANNAGE AUTO 31 du 21/11/24.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [J] [C] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [J] [S],

expert près la cour d’appel de [Localité 8],

[Adresse 4],

téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02],

mèl : [Courriel 10]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [J] [C] devra consigner au greffe, avant le 7 juillet 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 juin 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE