Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 28 juillet 2025, n° 25/03692

TJ Nîmes 28 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Urgence et menace pour l'ordre public
La cour a constaté que la prolongation de la rétention était justifiée par l'urgence et la nécessité de maintenir l'ordre public, compte tenu des antécédents judiciaires de l'intéressé et de son statut d'apatride non prouvé.
Accepté
Diligences pour l'éloignement
La cour a relevé que l'administration avait justifié des démarches effectuées pour obtenir les documents nécessaires à l'éloignement, ce qui légitimait la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 28 juil. 2025, n° 25/03692
Numéro(s) :	25/03692
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre Rabih BARAKAT
Parties :	le Préfet

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03692 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEA3

ORDONNANCE DU 28 Juillet 2025 ET SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Pauline MALLET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 27 Juillet 2025 à 14h32 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03692 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEA3 présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE concernant

Monsieur [T] [K]

né le 18 Avril 1976 à [Localité 6]

de nationalité Croate ;

Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 21 juin 2022 et notifié le 24 juin 2022 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 juin 2025 notifiée le même jour à 16h25

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Alexandre rabih BARAKAT, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue croate et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [X] [F] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

La personne étrangère déclare: Oui je comprends un peu le français. J’ai demandé l’asile à [Localité 2], j’ai la preuve.

M^e Alexandre rabih BARAKAT ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare: La préfecture m’a dit, vous pouvez demander une troisième fois l’asile. Mon père est serbe. Je suis apatride, je n’ai pas de nationalité. J’ai demandé l’asile deux fois. J’ai des enfants, ils travaillent. 27 et 28 ans, mes enfants, ils sont grands. Oui ils sont en France. Je suis hébergé chez ma fille. J’écoute des voix, j’ai mal à la tête, je prends de l’abilify. J’avais le cou cassé. J’ai été agressé.

Sur le fond, Me [O] [H] [D] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Il est apatride. Les diligences ne sont pas suffisantes. C’est le 6 ème ou la 7 ème fois, qu’il est en rétention. La procédure n’aboutie pas. C’est un acharnement. On sait d’avance qu’on ne peut pas le renvoyer. Il y a un document officiel. Concernant le droit international, toute sa famille est là. Un apatride ne peut pas être expulsé.

La personne étrangère déclare : J’ai déjà fait 80 jours, plusieurs fois, même avant le covid. Je n’ai pas de nationalité.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que Monsieur [T] [K] n’a remis aucun document d’identité en cours de validité ; qu’il se maintient sur le territoire français malgré l’arrêté d’expulsion dont il fait l’objet ; qu’il ne justifie pas d’un lieu d’hébergement effectif et stable sur le territoire français ; qu’il a fait l’objet de multiples placements en rétention ; qu’il est très défavorablement connu pour avoir été condamné par la justice à huit reprises pour de multiples délits ; qu’il n’a pas été reconnu comme ressortissant Croate le 2 juillet dernier ; que l’administration justifie d’une saisine du consulat de Bosnie le 22 juillet 2025 ; qu’il est justifié de l’accomplissement des diligences nécessaires à la mise à exécution de la mesure d’éloignement ; que si Monsieur [T] [K] se déclare apatride, il n’en rapporte pas la preuve ; qu’il ne justifie pas par ailleurs d’une violation des dispositions de l’article 8 de la CEDH ; qu’il y a lieu d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont il fait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [T] [K]

né le 18 Avril 1976 à [Localité 6]

de nationalité Croate

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 29 juillet 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 28 Juillet 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 28 Juillet 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [T] [K]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

le 28 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 28 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 28 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Alexandre rabih BARAKAT ;

le 28 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [T] [K] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 28 Juillet 2025 par Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)