Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 16 mai 2025, n° 23/00831

TJ Nantes 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Application du Règlement Européen CE 261/2004
La cour a jugé que l'annulation du vol justifie l'indemnisation prévue par le Règlement, car le transporteur n'a pas fourni de justification valable pour l'annulation.
Rejeté
Preuve du préjudice subi
La cour a estimé que le passager n'a pas établi la nature ni le montant de son préjudice, justifiant ainsi le rejet de cette demande.
Accepté
Équité dans la répartition des frais
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner EASYJET à verser une indemnité au titre de l'article 700, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 16 mai 2025, n° 23/00831
Numéro(s) :	23/00831
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	Société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED

Texte intégral

Minute n°25/0314

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 16 Mai 2025

__________________________________________

ENTRE :

Monsieur [R] [U]

[Adresse 1]

Demandeur représenté par M^e Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée

D’une part,

ET:

Société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED

En son établissement secondaire en France

[Adresse 3]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 22 Décembre 2023

date des débats : 14 Mars 2025

délibéré au : 16 Mai 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 23/00831 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MEZ6

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Élodie RIFFAUT

— CCC à Société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED

Faits, Procédure et Prétentions des parties

Aux termes d’un contrat sous références K2ZGBHL/NT5FLE, la société EASYJET a vendu à Madame [R] [U] un billet d’avion [Localité 2] / [Localité 4] pour le 16 février 2022, se décomposant en un [Localité 2] /Londres Gatwick au départ de [Localité 2] à 18h00.

Le vol réservé, EC 3654, a été annulé par EASYJET. Madame [U] en demande réparation.

Une mise en demeure adressée à EASYJET le 27 avril 2022 étant restée sans effet, madame [U] l’a fait convoquer par requête reçue au Tribunal de céans le 13 mars 2023.

Après renvois prononcés les 24 mai et 8 novembre 2024, le dossier a été retenu à l’audience du 14 mars 2025. La demande et les conclusions de Madame [U] ont fait l’objet d’un dépôt.

EASYJET, non comparante et non représentée, n’a fourni aucun élément de défense écrit.

La demanderesse fait valoir que, disposant d’une réservation confirmée, elle s’est vue opposer une annulation du vol réservé.

En conséquence, elle réclame à son bénéfice l’application des dispositions du Règlement Européen CE 261/2004 du 11 février 2004, applicable en l’espèce.

Aux termes de l’article 1 et 3 du Règlement européen, une indemnisation est due en cas de refus d’embarquement contre la volonté du passager ou d’annulation du vol, le montant en étant déterminé à l’article 7 dudit Règlement. S''agissant d’un voyage [Localité 2]/[Localité 4] d’une longueur inférieure à 1.500 kilomètres, c’est donc une indemnisation de 250 € qui lui est due.

Elle demande également que lui soit versée la somme de 150 € en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la résistance abusive exercée par EASYJET.

Elle demande enfin que lui soit versée la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 16 mai 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Il est établi que Madame [U], qui disposait d’une réservation sur le vol [Localité 2]/[Localité 4] du 16 février 2022, a subi l’annulation du dit vol et a donc été privée de son voyage contre son gré, du seul fait d’EASYJET qui n’a exposé aucun moyen d’exception, force majeure ou autre.

Il s’ensuit, par application des articles 1, 3 et 4 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 qu’elle est créancière d’EASYJET d’une indemnisation.Cette indemnisation relève de l’alinéa a) de l’article 7 dudit Règlement, pour les vols de moins de 1.500 kilomètres.

EASYJET sera donc condamnée à verser à Mademoiselle [J] la somme de 250 Euros.

Sur la demande de réparation au titre de la résistance abusive, Madame [U] n’établit pas ni la nature ni le montant de son préjudice. Elle sera donc déboutée de ce chef.Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure CivileL’équité commande de condamner Easyjet à verser à Mademoiselle [J] la somme de 500 euros.

Sur les dépens : Ils seront à charge d’EASYJET, qui succombe.PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

CONDAMNE EASYJET à payer à Madame [U] la somme de 250 € au titre des articles 1, 3, 4 et 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 ;

CONDAMNE EASYJET à payer à Madame [U] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs moyens, demandes et prétentions ;

CONDAMNE EASYJET aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et nous avons signé avec le Greffier.

La Greffière La Présidente

C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN