Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 01, 8 novembre 2024, n° 23/01929

TJ Lille 8 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté l'acceptation du principe de la rupture du mariage par les deux parties, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Nécessité de contribuer à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a fixé la contribution alimentaire à 250 € par mois, en tenant compte des besoins de l'enfant et des capacités financières de Monsieur [S].
Accepté
Changement de situation de l'enfant
Le tribunal a constaté que l'enfant a commencé à travailler à temps plein, justifiant ainsi la suppression de la contribution alimentaire à compter du 1er mai 2024.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 01, 8 nov. 2024, n° 23/01929
Numéro(s) :	23/01929
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine CRAYNESTMarguerite TIBERGHIEN

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/01929 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W2KB

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 01

LAS / CM

JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01929 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W2KB

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [J] épouse [S]

[Adresse 6]

[Localité 5], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (ALGERIE)

représentée par M^e Marguerite TIBERGHIEN, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014999 du 06/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [S]

[Adresse 2]

[Localité 5], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (ALGERIE)

représenté par M^e Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Louis ANDRE-STORME

Assisté de Lillia ESSALHI, Greffier lors des débats et de Cécile MANIEZ, Greffier lors du délibéré

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 8 janvier 2024 avec clôture différée au 6 mai 2024

DÉBATS : à l’audience du 05 septembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce en date du 3 février 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 12 octobre 2023

Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage en dates du 20 novembre 2023 et du 27 novembre 2023,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [Y] [J], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (ALGERIE),

et de

Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (ALGERIE),

mariés le [Date mariage 3] 1989 à [Localité 8] (YONNE),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant majeur :

Vu l’accord des parties, FIXE à la somme mensuelle de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par mois le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [B] [S] à Madame [Y] [J] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation d'[Z], pour la période de novembre 2023 à avril 2024,

CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [B] [S] à payer à Madame [Y] [J] ladite contribution,

SUPPRIME la contribution due par Monsieur [B] [S] à Madame [Y] [J] pour l’entretien et éducation d'[Z] à compter du 1er mai 2024,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 8 novembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cécile MANIEZ Louis ANDRE-STORME