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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 9 avr. 2026, n° 26/01188 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S. AGENCE NORMA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 26/01188
N° Portalis 352J-W-B7K-DBYS2
N° MINUTE :
Copie certifiée conforme pour :
Me Grégory LEPROUX #C2303délivrée le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 9 avril 2026
DEMANDEURS
Madame [F] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2303
Monsieur [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2303
DÉFENDERESSES
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
S.A.S. AGENCE NORMA
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 7ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 7ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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