Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 11 février 2025, n° 25/00222

TJ Nantes 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions d'hospitalisation sous contrainte
La cour a constaté que la demande de maintien de l'hospitalisation est devenue sans objet suite à la décision du directeur de l'établissement de lever les soins sans consentement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, juge libertes & detention, 11 févr. 2025, n° 25/00222
Numéro(s) :	25/00222
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Soraya ROMAIN

Texte intégral

N° RC 25/00222

Minute n° 25/97

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

Mme [O] [P]

________

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 11 Février 2025

____________________________________

Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 11 Février 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES :

Comparant en la personne de Mme [R]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : Mme [O] [P]

Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par M^e Soraya ROMAIN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à CONFLUENCE SOCIALE

Non comparante bien que régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

[Y] [D] en sa qualité de curatrice

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites de M^me Cécile RISSE, Vice-Procureur, en date du 10/02/25,

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES en date du 06 Février 2025, reçu au Greffe le 06 Février 2025, concernant Mme [O] [P] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 11 Février 2025 de Mme [O] [P], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES, de CONFLUENCE SOCIALE et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

Vu l’avis du Procureur de la République,

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L 3211-12-1 exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers ou sur demande d’un médecin en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

En l’espèce, Mme [O] [P] a fait l’objet d’une hospitalisation complète sous contrainte selon la procédure prévue à l’article L. 3212-3 du Code de la santé publique (à la demande d’un tiers en urgence), à compter du 31 janvier 2025.

Par décision en date du 10 février 2025 prise après avis médical en date du même jour, le directeur de l’établissement de santé a levé les soins sans consentement, de sorte que la demande de maintien en hospitalisation complète est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’hospitalisation complète de Mme [O] [P],

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,

La Greffière Le Juge

Claire HALES-JENSEN Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 11 Février 2025 à :

— Mme [O] [P]

— CONFLUENCE SOCIALE

— M^e Soraya ROMAIN

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES