TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00166

N° Portalis DBW3-W-B7J-66AK

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE LE VOLTAIRE 30 COURS VOLTAIRE 13400 AUBAGNE

C/ S.C.I. [L] [N]

DÉBATS : A l’audience Publique du 18 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Décembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Décembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE VOLTAIRE – 30 Cours Voltaire – 13400 AUBAGNE, ayant son siège sis 30 Cours Voltaire – 13400 AUBAGNE, ledit syndicat des copropriétaires n’a pas été identifié au Répertoire des Entreprises et de leurs établissements prévus par le Décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié, prise en la personne de son Syndic en exercice, la SAS LAMY, au capital de 219.388.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est sis 32 rue Joannes Carret 69009 LYON, et plus précisément son agence NEXITY MARSEILLE PRADO VELODROME 22 rue Léon Paulet 13008 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Elis CARLOTTI pour avocat pour avocat postulant, et M^e Romain CHAREUN pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence

CONTRE

La S.C.I. [L] [N], société civile immobilière, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 317 578 367, dont le siège social est sis 16 rue Breteuil à MARSEILLE (13001), prise en la personne de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et encore Le Voltaire, Avenue Roger Salengro à AUBAGNE (13400)

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers d’Aubagne, dont les bureaux sont situés 55 avenue Marcel Paul – 13677 AUBAGNE cedex

— hypothèque légale publiée le 9 novembre 2017 volume 2017 V n°4631,

— hypothèque légale publiée le 16 octobre 2025 volume 2025 V n°9351 et bordereau rectificatif du 3 novembre 2025,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE VOLTAIRE 13400 Aubagne poursuit à l’encontre de la SCI [L] [N], suivant commandement de payer en date 3 juillet 2025 du signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 1er août 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00167, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un local commercial en rez-de-chaussée dans le bâtiment B (lot n°65), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE VOLTAIRE situé 30 Cours Voltaire à AUBAGNE (13400), cadastré AC179 lot n°65 ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025 signifié selon un procès-verbal de recherches infructueuses, le poursuivant a fait assigner la SCI [L] [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 18 novembre 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 26 septembre 2025 au Trésor public (SIP Aubagne), qui a déclaré sa créance par acte du 12 novembre 2025 pour un montant de 8 023 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 29 septembre 2025.

Le représentant de la SCI n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 8 septembre 2023 condamnant la SCI [L] [N] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  2 218,97 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du ,

—  179,20 euros au titre des frais de recouvrement,

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 25 mai 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 4 758,94 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence LE VOLTAIRE 13 400 Aubagne pour :

—  4 758,94 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un local commercial en rez-de-chaussée dans le bâtiment B (lot n°65), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE VOLTAIRE situé 30 Cours Voltaire à AUBAGNE (13400), cadastré AC179 lot n°65 ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 1er avril 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 DECEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION