Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx gal inf = 10 000eur, 15 mai 2025, n° 24/00171

TJ Évreux 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Indécence du logement
Le juge a estimé que la demande d'expertise était fondée pour déterminer l'état du logement et les éventuelles responsabilités du bailleur.
Rejeté
Préjudice subi en raison de l'indécence du logement
Le juge a constaté que l'instance s'éteignait par le jugement rendu sur l'ensemble des demandes, rendant la demande d'indemnité provisionnelle sans objet.
Rejeté
Frais engagés pour la procédure
Le juge a jugé que l'extinction de l'instance rendait cette demande sans objet, car il s'était déjà prononcé sur l'ensemble des demandes.
Rejeté
Responsabilité du bailleur
Le juge a constaté que l'instance s'éteignait, ce qui rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 15 mai 2025, n° 24/00171
Numéro(s) :	24/00171
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BERGERON-DURANDEvelyne BOYER
Cabinet(s) :	BOYER BEAUHAIRE BERGERON-DURANDMADAME DELPHINE BERGERON-DURANDRSD AVOCATS
Parties :	Société MON LOGEMENT 27

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 7]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00171 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HS4G

[H] [B]

Société MON LOGEMENT 27

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 MAI 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 15 Mai 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [H] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, Avocat au Barreau de l’EURE – Substituée par Maître Evelyne BOYER, Avocat au Barreau de l’EURE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C27229202304766 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 10])

DÉFENDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l’EURE

DÉBATS à l’audience publique du : 02 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Catherine POSE

ORDONNANCE :

Contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Suivant contrat en date du 23 janvier 2017, la SECOMILE a donné à bail à Madame [H] [B] un logement situé [Adresse 2].

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure habitat), ce dernier est devenu la SA d'[Adresse 11] avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d’Evreux.

Se plaignant de l’indécence du logement, Madame [H] [B] a fait assigner la SA d’HLM MON LOGEMENT 27 devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins d’expertise par acte de commissaire de justice signifié le 30 janvier 2024.

Par ordonnance du 26 avril 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a ordonné une expertise judiciaire, commis Monsieur [D] [T] et renvoyé l’affaire au 13 novembre 2024.

A l’audience du 2 avril 2025, le président a soulevé la question de l’extinction de l’instance.

Les parties, toutes deux représentées par leur Conseil, s’en sont rapportées à l’appréciation du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe. Les parties ont été autorisées à produire des observations durant le délai de délibéré dans le délai de 10 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L’EXTINCTION DE L’INSTANCE N° RG 2400171

Il se déduit de l’article 384 du code de procédure civile que l’instance s’éteint par l’effet du jugement lorsque ce dernier se prononce sur l’ensemble des demandes des parties.

En l’espèce, Madame [H] [B] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire ainsi que d’une demande de condamnation de la SA d'[Adresse 11] à lui payer une indemnité provisionnelle, une somme au titre des frais irrépétibles et la condamnation de la SA d’HLM MON LOGEMENT 27 aux dépens.

La SA d'[Adresse 11] a sollicité à titre principal le rejet des demandes de Madame [H] [B] et subsidiairement a demandé la limitation de la mission de l’expert.

Par ordonnance du 26 avril 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en référé, s’est prononcé sur l’intégralité des demandes de Madame [H] [B] et de la SA d’HLM MON LOGEMENT 27.

Partant, et bien que l’affaire ait été renvoyée à plusieurs reprises après le rendu de l’ordonnance, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

RAPPELONS l’exécution provisoire de la présente.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER