N° RG 24/01275 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOA5

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 23 Janvier 2025

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[J] [B]

C/

S.A.S. KM AUTO

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copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à :

la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES – 150 B

copie certifiée conforme délivrée le 23/01/2025 à :

la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES – 150 B

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 19 Décembre 2024

PRONONCÉ fixé au 23 Janvier 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [J] [B],

demeurant [Adresse 6]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. KM AUTO (RCS CRETEIL n°823 414 669),

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Monsieur Younes KACI, Président

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 24/01275 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOA5 du 23 Janvier 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [J] [B] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion MERCEDES classe A, immatriculé [Immatriculation 8] auprès de la S.A.S. KM AUTO pour un prix de 7 500 € le 20 juin 2023 après un contrôle technique du 14 juin 2023 faisant état de deux défauts mineurs.

Se plaignant d’avoir découvert de nombreuses défaillances majeures et mineures lors d’un nouveau contrôle technique du 20 juillet 2023 avec un avis défavorable à la circulation du véhicule, Mme [J] [B] a fait assigner en référé la S.A.S. KM AUTO selon acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [U] [X], président de la S.A.S. KM AUTO, a indiqué à l’audience qu’il y avait déjà eu une expertise amiable, que la voiture était à [Localité 9] en très mauvais état mais qu’entre les deux contrôles techniques réalisés il n’y avait que des défauts esthétiques de carrosserie.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [J] [B] présente des copies des documents suivants :

— certificat de cession du 20/06/2023,

— extrait Pappers KM AUTO,

— procès-verbal de contrôle technique du 14/06/2023,

— procès-verbal contrôle technique du 20/07/2023,

— saisine protection juridique MMA,

— convocation expertise à KM AUTO du 30/10/23,

— rapport d’expertise amiable du cabinet LIDEO du 11/12/2023,

— courrier à KM AUTO du 19/12/2023, 09/01/2024 et 14/03/2024,

— lettre de mise en demeure à KM AUTO du 08/08/2024

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [J] [B] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [O] [K]

expert près la cour d’appel de Paris,

demeurant [Adresse 3],

téléphone : [XXXXXXXX02], portable :[XXXXXXXX01],

courriel : [Courriel 10]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Mme [J] [B] devra consigner au greffe, avant le 23 mars 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 janvier 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE