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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé jcp, 18 sept. 2025, n° 25/02895 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02895 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 25/02895 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OACE
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES REFERES
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 18 septembre 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Franck BIELITZKI, Président du Tribunal Judiciaire
assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Association SAINT BENOIT LABRE
3 allée du Cap Horn
« la Ville au Blanc »
44120 VERTOU
représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES – 64
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [U]
Appartement 332 Etage 3
Résidence Ducs de Bretagne
2/4 Rue Emile Péhant
44100 NANTES
non comparant
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 28 juillet 2025 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/02895 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OACE ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Marie-Pierre KIOSSEFF Franck BIELITZKI
Copies aux parties le :
CCC à Maître Isabelle EMERIAU + préfecture
Copie dossier
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