Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 15 mai 2025, n° 25/00391

TJ Nantes 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que le copropriétaire n'avait pas respecté ses obligations de paiement des charges, et a donc ordonné le paiement des sommes réclamées.
Accepté
Indemnité pour frais d'instance
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité pour couvrir les frais d'instance, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 15 mai 2025, n° 25/00391
Numéro(s) :	25/00391
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Thomas CHEVREUIL
Parties :	)

Texte intégral

N° RG 25/00391 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWI7

Minute N° 2025/

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 15 Mai 2025

— ----------------------------------------

S.D.C. [Adresse 5]

[D] [F]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 15/05/2025 à :

— M^e Pierre-Thomas CHEVREUIL – 319

copie certifiée conforme délivrée le 15/05/2025 à :

— Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 4]-Atlantique)

_________________________________________

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 24 Avril 2025

PRONONCÉ fixé au 15 Mai 2025

Jugement rendu par défaut, mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. [Adresse 5] (RCS N°428748909), domicilié : chez SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : M^e Pierre-Thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 2]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 25/00391 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWI7 du 15 Mai 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [D] [F] est propriétaire non occupant d’un appartement au sein d’une résidence en copropriété dénommée CAP WEST DES FRERES LUMIERES située [Adresse 1] à [Localité 7].

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d’appels de charges de copropriété en dépit d’une lettre de mise en demeure du 12 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence CAP WEST DES FRERES LUMIERES représenté par son syndic la S.A.S. SERGIC selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 2 avril 2025 afin de solliciter, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :

—  3 308,65 € correspondant aux appels de charges et de provisions sur charges dues du 1er juillet 2024 au 31 mars 2025,

—  1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

M. [D] [F], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Le [Adresse 6] CAP WEST DES FRERES LUMIERES produit au soutien de sa demande, copie des documents suivants :

— contrat de syndic du 20/03/23,

— procès-verbal d’assemblée générale du 18/04/24,

— lettre de mise en demeure du 12/10/24,

— décompte du 07/03/25,

— courriers des 17/12/24, 17/09/24, 14/06/24, 15/03/24,

— attestation de carence de tentative de médiation du 11/12/24.

Il est justifié, par la copie du dernier procès-verbal d’assemblée générale de copropriété que les comptes des exercices jusqu’au 31 décembre 2023 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.

Le copropriétaire assigné n’a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de le condamner au paiement des charges réclamées en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il résulte des décomptes produits que M. [D] [F] est redevable de la somme de 3 308,65 € au titre des charges et provisions sur charges dues du 1er juillet 2024 au 31 mars 2025, de sorte que cette somme sera accordée.

Les dépens incombent au défendeur selon le principe fixé par l’article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de fixer à 800 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que le défendeur devra verser au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, le premier vice-président, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne M. [D] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence CAP WEST DES FRERES LUMIERES les sommes de :

—  3 308,65 € au titre des charges et provisions sur charges dues du 1er juillet 2024 au 31 mars 2025,

—  800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus de la demande,

Condamne M. [D] [F] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE