Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 31 mai 2024, n° 24/00457

TJ Nantes 31 mai 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a pris acte de la demande de l'époux de ne pas solliciter de prestation compensatoire, ce qui a été accepté.
Accepté
Usage du patronyme après divorce
La cour a constaté que l'épouse ne conservera pas l'usage du patronyme de son mari après le prononcé du divorce.
Accepté
Report des effets du divorce
La cour a décidé que le jugement de divorce prend effet au jour de l'assignation, ce qui a été accepté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 31 mai 2024, n° 24/00457
Numéro(s) :	24/00457
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine LE ROY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

— --------

[Adresse 9]

[Localité 5]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 31 Mai 2024

minute n°

N° RG 24/00457 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MU7Q

— ------------

[J] [I]

[H] [G] épouse [I]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 31/05/2024

CE+CCC : M^e Le Roy

CCC : dossier

JUGEMENT DU 31 MAI 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 19 Avril 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 24 Mai 2024 prorogé au 31 Mai 2024

ENTRE :

[J] [I]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (Afghanistan)

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/7997 du 18/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Comparant et plaidant par

M^e Amandine LE ROY, avocat au barreau de NANTES

—  261

ET :

[H] [G] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6] (Afghanistan)

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Adresse 7]

Afghanistan

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par M. [J] [I] ;

Vu l’acte de mariage dressé en 2018 ;

Vu l’assignation en divorce du 22 janvier 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [J] [I] / [H] [G] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 22 janvier 2024 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE M. [J] [I] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 31 mai 2024.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD