Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 26 août 2024, n° 24/04817 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04817 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU
26 Août 2024
MINUTE : 24/897
RG N°: 24/04817 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJDL
Chambre 8/Section 1
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [G] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
ET
DEFENDEUR
Monsieur [B] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Richard ruben COHEN, avocat au barreau de PARIS – C1887, substitué par Me DRAMÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 26 Août 2024, et la décision rendue sur le siège.
A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
Déclare la demande caduque.
Rappelle qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
La Greffière La Juge de l’exécution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés civiles ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Frais bancaires ·
- Titre exécutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Nullité
- Mariage ·
- Conserve ·
- Divorce jugement ·
- Contribution ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cameroun ·
- Acte ·
- Partage ·
- Effet du jugement
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Diligences ·
- Prolongation ·
- Réservation ·
- Territoire national ·
- République ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Open data ·
- Assurance maladie ·
- Service ·
- Recommandation ·
- Assesseur ·
- Miel ·
- Travailleur ·
- Assurances
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Date ·
- Contribution ·
- Résidence
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse de vente ·
- Bénéficiaire ·
- Levée d'option ·
- Cadastre ·
- Consorts ·
- Acte ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Intérêt ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
- Clôture ·
- Révocation ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Veuve ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Fondation ·
- Intervention volontaire ·
- Tribunal judiciaire
- Suspension ·
- Cadastre ·
- Surendettement ·
- Crédit foncier ·
- Rétablissement personnel ·
- Exécution ·
- Recevabilité ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'expertise ·
- Togo ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Nationalité ·
- Victime
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- République ·
- Expertise ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Contrainte ·
- Adresses
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.