TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 24/00062 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HZIY

Minute :

ORDONNANCE DU LUNDI 02 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 8]

ayant pour avocat plaidant M^e Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris

représenté par M^e Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par M^e Laurence MICHAUD

Débiteurs saisis :

Monsieur [Z] [U]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [O] [B] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 12] ([Localité 10]) (978)

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

DEBAT : en audience publique du 07 Octobre 2024

Ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort prononcée par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 26 avril 2024, et publié le 19 juin 2024 au Service de la Publicité foncière d'[Localité 9] Volume 2024 S N°48, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait saisir un bien immobilier appartenant à Monsieur [Z] [U] et à Madame [O] [B] épouse [U] (ci-après dénommés « les consorts [U] ») et situé sur la commune de [Adresse 13], cadastré Section C n°[Cadastre 3] et [Cadastre 6].

Par acte d’huissier en date du 16 août 2024 délivré à étude, le Crédit Foncier de France a assigné les consorts [U] devant le juge de l’exécution de ce tribunal, au visa des articles R. 322-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aux fins notamment de :

— mentionner le montant de sa créance,

— fixer la date d’adjudication du bien susvisé.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 19 août 2024.

Appelée à l’audience du 7 octobre 2024, l’affaire a été retenue à cette date.

A cette occasion, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, s’en est rapporté à son assignation en procédant au dépôt de son dossier. Il était autorisé à produire une note en délibéré sous quinze jours aux fins de formulation de toutes observations utiles sur les dispositions du code de la consomations relevées d’office.

Les consorts [U] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Par note adressée par voie électronique en date du 15 octobre 2024, le Crédit Foncier de France a fait connaître la décision du 20 septembre 2024 de recevabilité de la situation de surendettement des défendeurs.

MOTIFS ET DECISION :

Par application des dispositions des articles L 722 – 2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732 -1, la décision imposant les mesures prévues par les articles L. 733 – 1, l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 – 7, L 733 – 8 et L. 741 – 1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

Ainsi, la suspension de toute procédure d’exécution est de droit dès la survenue d’une décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.

En l’espèce, il est justifié d’une décision de recevabilité rendue le 20 septembre 2024 par la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Eure au bénéfice des consorts [U].

Par conséquent, il y a lieu de constater qu’une décision de recevabilité a été prononcée par la commission de surendettement au profit des défendeurs et d’en tirer toutes conséquences légales en constatant la suspension de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution,

Vu les dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du Code de la Consommation,

Vu la décision de recevabilité de la situation de surendettement de Monsieur [Z] [U] et de Madame [O] [B] épouse [U] du 20 septembre 2024,

CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière initiée par le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 26 avril 2024, publié le 19 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 9] Volume 2024 S n°48, et ayant pour objet un bien immobilier appartenant à Monsieur [Z] [U] et à Madame [O] [B] épouse [U] et situé sur la commune de [Adresse 13], cadastré Section C n°[Cadastre 3] et [Cadastre 6],

jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732 -1, la décision imposant les mesures prévues par les articles L. 733 – 1, l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 – 7, L 733 – 8 et L. 741 – 1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire;

RAPPELLE que cette suspension ne peut excéder deux ans à compter de la décision de recevabilité

DIT que la présente décision devra être mentionnée en marge dudit commandement de payer ;

ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire pour les besoins de cette suspension ;

DIT que la procédure de saisie immobilière pourra à l’expiration dudit délai être reprise à la demande de la partie la plus diligente au stade où elle a été suspendue

RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

RESERVE les dépens,

Le greffier Le juge de l’exécution