N° RG 25/00561 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2GN

Minute N° 2025/690

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 07 Août 2025

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[B], [L] [E]

C/

[T] [R]

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copie exécutoire délivrée le 07/08/2025 à :

Maître Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY – 82

Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT – 9

copie certifiée conforme délivrée le 07/08/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 07/08/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 19 Juin 2025

PRONONCÉ fixé au 07 Août 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [B], [L] [E], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Jean-Marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 25/00561 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2GN du 07 Août 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [B] [E] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion CITROEN C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 5] auprès de M. [T] [R] au prix de 6 500,00 € le 14 décembre 2024, après un contrôle technique du 19 septembre 2024.

Se plaignant d’une panne moteur du véhicule survenue moins d’une heure après son acquisition ayant nécessité son immobilisation dans un garage dont la cause serait une désynchronisation de la distribution entraînant l’arrêt du véhicule et l’impossibilité de redémarrer, M. [B] [E] a fait assigner en référé M. [T] [R] selon acte de commissaire de justice du 13 mai 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [T] [R] formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [B] [E] présente des copies des documents suivants :

— certificat de situation administrative,

— historique contrôles techniques,

— certificat d’immatriculation,

— factures,

— procès-verbal de contrôle technique du 19/09/24,

— certificat de cession du 14/12/24,

— demande d’expertise du 23/12/24,

— convocation du 07/01/25,

— courrier de réclamation du 30/01/25,

— correspondances,

— rapport d’expertise technique MAURICE du 10/03/25.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule appartenant à M. [B] [E] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [I] [H],

expert près la cour d’appel de Poitiers,

demeurant [Adresse 4],

Tél : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 6]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport aux dates de la vente et de la mise en circulation du véhicule, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [B] [E] devra consigner au greffe, avant le 7 octobre 2025, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les frais d’expertise,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 octobre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE