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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 21 nov. 2024, n° 24/02969 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02969 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/02969
N° Portalis 352J-W-B7I-C4FFJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Nathalie BUNIAK
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] sise [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT, S.A
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260
DÉFENDERESSE
Madame [J] [K]
[Adresse 4]
[Localité 1] – SUISSE
non- représentée
***
Nous, Mme Antoinette LE GALL, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 Février 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] sise [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] sise [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
Madame [J] [K] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée. par syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] sise [Adresse 2];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] sise [Adresse 2] , sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 20 Novembre 2024
La Greffière La Présidente
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