N°Minute:25/00798

N° RG 25/00066 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PMST

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 4]

JUGEMENT DU 24 Mars 2025

DEMANDEUR:

Madame [T] [J], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier :Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 27 Janvier 2025

Affaire mise en deliberé au 24 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 24 Mars 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER

Copie certifiée delivrée à : M. [Y] [R]

Le 24 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 18/03/2011, Madame [J] [T] a donné à bail d’habitation à Monsieur [R] [Y] un logement sis [Adresse 3], moyennant un loyer initial de 630 euros charges comprises. Le contrat de location comporte une clause résolutoire selon laquelle à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Monsieur [R] [Y] ne paye pas régulièrement ses loyers depuis mai 2023.

Le 12/09/2023 un commandement de payer la somme de 5677,48 euros au titre des arriérés de loyers, a été signifié à Monsieur [R] [Y]. Ce commandement qui visait la clause résolutoire est resté sans effet dans les deux mois suivants.

Les tentatives de résolution à l’amiable du litige sont restées vaines.

Par acte de commissaire de justice du 29/10/2024, Madame [J] [T] a assigné Monsieur [R] [Y] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Elle entend voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat,

Ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [Y] et celle de tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique, du logement sis sis [Adresse 3],

Condamner Monsieur [R] [Y] à lui payer la somme de 8210,66 euros au titre de l’arriéré de loyer arrêtée au 01/10/2024, avec intérêts au taux légal,

Condamner Monsieur [R] [Y] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et provision sur charges qui auraient été dues si le bail s’était normalement poursuivi, soit 630 euros/mois, et ce jusqu’à complète libération des lieux,

Condamner Monsieur [R] [Y] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil,

Condamner Monsieur [R] [Y] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [R] [Y] aux dépens.

A l’audience, Monsieur [R] [Y] déclare avoir été, et se trouver encore, dans de grandes difficultés financières. Il ne gagne que 500 à 700 euros par mois. Il ne voit pas comment il va pouvoir s’acquitter de sa dette.

La demanderesse maintient ses demandes. Elle précise que Monsieur [R] [Y] a déjà bénéficié d’un plan d’apurement, mais qu’il ne l’a pas respecté. Elle s’oppose à tout échelonnement du remboursement de la dette.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

La décision a été mise en délibéré au 24/03/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond :

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

Selon l’article 24, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [R] [Y] et Madame [J] [T] sont liés par un contrat de bail signé le 18/03/2011 comportant une clause résolutoire prévoyant qu’en cas de non-paiement du loyer le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet,

Monsieur [R] [Y] est signataire du bail d’habitation. Il est responsable et tenu aux obligations légales et contractuelles des locataires.

Le locataire n’ayant pas réglé ses loyers, un commandement de payer les arriérés, visant la clause résolutoire, lui a été délivré le 12/09/2023.

Le commandement est resté infructueux dans les deux mois suivants.

En conséquence, les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies pour défaut de paiement des loyers telles que prévues par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, à la date du 12/11/2023, soit deux mois après l’envoi du commandement de payer resté sans effet.

Au vu du décompte produit par Madame [J] et versé au débat, il apparaît que l’arriéré s’élève au jour de l’audience à 8453,16 € (somme confirmée à l’audience), ce qui démontre que le locataire n’est pas parvenu à apurer les causes du commandement de payer,

Monsieur [R] [Y] ne rapporte pas la preuve qu’il s’est acquitté de son obligation légale et contractuelle de payer ses arriérés locatifs.

Il conviendra pour le tribunal de :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat à la date du 12/11/2023, soit deux mois après la signification du commandement de payer resté infructueux,

Ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [Y] et celle de tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique, du logement sis [Adresse 3],

Condamner Monsieur [R] [Y] à payer à Madame [J] [T] la somme de 8453,16 euros au titre de l’arriéré de loyer au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal,

Condamner Monsieur [R] [Y] à payer à Madame [J] [T] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et provision sur charges qui auraient été dues si le bail s’était normalement poursuivi, soit 630 euros/mois, à compter du 12/11/2023, date d’acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du bail, jusqu’à complète libération des lieux,

Condamner Monsieur [R] [Y] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil (Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire).

Dire que la présente décision sera transmise au préfet de l’Hérault en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’exécution provisoire

Tenant la nature de l’affaire, il conviendra de dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, et de rappeler qu’elle est de droit.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile:

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est tenue aux dépens, il conviendra donc de condamner Monsieur [R] [Y] au paiement des entiers dépens,

Selon l’article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et en l’espèce il y aura lieu de condamner Monsieur [R] [Y] à payer à Madame [J] [T] la somme de 500 euros, pour les frais irrépétibles qui ont été nécessaires à sa défense.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE, ET CONTRADICTOIRE, EN PREMIER RESSORT,

JUGE recevable et bien fondée Madame [J] [T] en son action,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 12/11/2023, soit deux mois après l’envoi du commandement de payer resté infructueux,

JUGE que Monsieur [R] [Y] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3], depuis cette date (12/11/2023)

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [R] [Y] de l’appartement dont s’agit, ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur [R] [Y] à payer à Madame [J] [T] au titre des arriérés locatifs, la somme 8453,16 euros, au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

CONDAMNE Monsieur [R] [Y] à payer à Madame [J] [T] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil,

FIXE l’indemnité d’occupation, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire (12/11/2023), au montant du loyer mensuel actuel augmenté des provisions sur charges,

CONDAMNE Monsieur [R] [Y] à payer à Madame [J] [T] ladite indemnité à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés,

CONDAMNE Monsieur [R] [Y] à payer à Madame [J] [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles qui ont été nécessaires à sa défense,

JUGE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, et rappelle que celle-ci est de droit,

CONDAMNE Monsieur [R] [Y] aux entiers dépens,

DIT que la présente décision sera transmise au préfet de l’Hérault en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ LES JOUR, MOIS ET AN [Localité 5]-INDIQUÉS.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT