Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 24 Avril 2025

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DEMANDERESSE :

Madame [E] [Y] [C] épouse [R]

35 route de Nantes

44120 VERTOU

représentée par Maître Christine JULIENNE, avocate au barreau de NANTES,

substituée par Maître Arthur QUINTIN DE KERCADIO, avocat au sein du même barreau

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [J] [T]

31 Route de Nantes

Rez de Chausée

44120 VERTOU

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 mars 2025

date des débats : 27 mars 2025

délibéré au : 24 avril 2025

RG N° N° RG 24/03526 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NMIT

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Christine JULIENNE

CCC à Monsieur [G] [J] [T] + préfecture

Copie dossier

[G] [J] [T] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Vertou (44120), 31 route de Nantes (rez de chaussée).

Par exploit du 17 octobre 2024, [E] [C] épouse [R] demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[G] [J] [T] indique n’avoir aucun revenu et avoir entrepris diverses démarches, pour l’instant infructueuses.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 2.565,67 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 23 juillet 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 4.067,55 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 19 mars 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 24 septembre 2024 ;

Dit qu’à défaut pour le locataire ([G] [J] [T] ) d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Le condamne à payer à [E] [C] épouse [R] 4.067,55 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 19 mars 2025, avant déduction du dépôt de garantie à venir ;

Le condamne également à lui verser chaque mois, à compter du 19 mars 2025, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, le condamne à payer à [E] [C] la somme de 1.500 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [G] [J] [T] aux dépens.

Le greffier Le juge