N° RC 25/00961

Minute n°

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Soins psychiatriques relatifs à madame

[K] [X]

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HOSPITALISATION

A LA DEMANDE

D’UN TIERS

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 12 juin 2025

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Juge :

François PERNOT

Greffière :

Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 12 juin 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES :

Comparant en la personne de madame [P]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :

Madame [K] [X]

Non comparante, régulièrement convoquée, représentée par maître Stanislas LEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Monsieur [S] [X], son mari

Non comparant, convoqué

Ministère Public :

Non comparant, avisé

Observations écrites du 12 juin 2025.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES en date du 10 juin 2025, reçu au greffe le 10 juin 2025, concernant madame [K] [X] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 12 juin 2025 de madame [K] [X], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES, de monsieur [S] [X] et l’avis d’audience donné au procureur de la République qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [X] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d’un tiers (en l’espèce son mari), après établissement de deux certificats médicaux du 03 juin 2025 caractérisant des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels l’état de la personne ne lui permettait pas de consentir :

— le premier, signé par le docteur [M] (SOS MEDECINS), mentionnait une agitation psychomotrice et des éléments délirants de persécution ;

— le second, signé par le docteur [Z], évoquait une rupture de traitement, des éléments de persécution, le refus de soin d’une blessure à la main et des troubles du comportement.

La décision d’admission du 03 juin 2025 prise par le directeur d’établissement était notifiée le 04 juin 2025, mais la patiente refusait de la signer.

La période d’observation donnait lieu à l’établissement de deux certificats médicaux :

— le premier, signé le 04 juin 2025 par le docteur [B], relevait l’absence de critique des éléments ayant mené à l’hospitalisation et la difficulté de prise du traitement ;

— le second, signé le 06 juin 2025 par le docteur [D], évoquait une décompensation psychotique avec réapparition des idées délirantes ; anosognosie.

L’hospitalisation était maintenue par décision du directeur d’établissement du 06 juin 2025, notifiée le 06 juin 2025 ; la patiente refusait de la signer ; le cadre mentionnait qu’elle ne savait ni lire ni écrire le français.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l’établissement tendait au maintien de la mesure d’hospitalisation.

Le conseil de madame [X] ne soulevait pas de difficultés sur la procédure et s’en rapportait à justice, n’ayant pu s’entretenir avec sa cliente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le directeur d’un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu’elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu’en l’espèce les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu’il résulte du dossier que madame [X] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir ; que le dernier avis médical signé le 10 juin 2025 par le docteur [F] préconise le maintien de l’hospitalisation complète et décrit une anosognosie des troubles psychotiques et une adhésion totale aux idées délirantes de persécution ; qu’elle refuse l’hospitalisation et les traitements (injectables) ;

Attendu que l’ensemble des informations figurant dans ce dossier établit que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre madame [X] rend pour l’instant impossible son consentement sur la durée et impose dès lors la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de madame [K] [X] au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 3],

Rappelons que l’appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2],

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Melaine GALLAND François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 12 Juin 2025 à :

— Mme [K] [X]

— M^e Stanislas LEFEBVRE

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Monsieur [S] [X]

La Greffière,