N° RG 25/00522 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NYUU

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 Juin 2025

— ----------------------------------------

S.D.C. [Adresse 18]

C/

S.A. SMABTP

S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS

S.A. SMABTP

S.A. SMABTP

S.A.S. E.R.B

S.A.S. CLIMAT ET CONFORT MOREAU

S.A.S. OTEIS

Société EUROMAF

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES

S.A.S. SMAC

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A.R.L. FRESH ARCHITECTURES

S.A. CIF COOPERATIVE

S.A. SMA

S.A.R.L. QUATUOR

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

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copie exécutoire délivrée le 12/06/2025 à :

la SELARL ARMEN – 30

la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT – 64

la SELARL DENIGOT – [Localité 24] – GUIDEC – 103

la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213

M^e Jean-Marc LE MASSON – 256

la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49

copie certifiée conforme délivrée le 12/06/2025 à :

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 21]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 22 Mai 2025

PRONONCÉ fixé au 12 Juin 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. [Adresse 18], représenté par son Syndic CIF COOPEERATIVE (RCS [Localité 23] N°855800462), domiciliée : chez CIF COOPERATIVE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Jean-Marc LE MASSON, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A. SMABTP (RCS Paris N°775684764) prise en sa qualité d’assureur RCD de la société E.R.B et de la société CLIMAT CONFORT MOREAU, dont le siège social est sis [Adresse 14]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (RCS Paris N°477672646) prise en sa qualité d’assureur de la société FRESH ARCHITECTURES, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Non comparante et non représentée

S.A. SMABTP (RCS Paris N°775684764) prise en sa qualité d’assureur de la société OTEIS, dont le siège social est sis [Adresse 14]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. SMABTP (RCS Paris N°775684764) prise en qualité d’assureur de la société SMAC, dont le siège social est sis [Adresse 15]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

N° RG 25/00522 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NYUU du 12 Juin 2025

S.A.S. E.R.B (RCS Angers N°384238341), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. CLIMAT ET CONFORT MOREAU (RCS [Localité 23] N°872802905), dont le siège social est sis [Adresse 9]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. OTEIS (RCS [Localité 22] N°338329469), dont le siège social est sis [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

EUROMAF (RCS Paris N°429599509) , prise en sa qualité d’assureur décennal de la Ste QUATUOR, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Non comparante et non représentée

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES (RCS Strasbourg N°485197552), dont le siège social est sis [Adresse 8]

Non comparante et non représentée

S.A.S. SMAC (RCS [Localité 22] N°682040837), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 22] N°722057460), dont le siège social est sis [Adresse 10]

Non comparante et non représentée

S.A.R.L. FRESH ARCHITECTURES (RCS N° 482539038), dont le siège social est sis [Adresse 13]

Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A. CIF COOPERATIVE (RCS [Localité 23] N°855800462), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Corinne SAMSON de la SELARL DENIGOT – SAMSON – GUIDEC, avocats au barreau de NANTES

S.A. SMA (RCS Paris N° 332789296) prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, dont le siège social est sis [Adresse 16]

Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. QUATUOR (RCS [Localité 23] N°389059056), dont le siège social est sis [Adresse 20]

Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION (RCS N°834157513), dont le siège social est sis [Adresse 12]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

La société CIF COOPERATIVE a conduit la réalisation d’une opération de construction portant sur un ensemble immobilier de 35 logements constitué d’un bâtiment C1, de type RDC + 3 étages, situé [Adresse 11], d’un bâtiment C2, de type RDC + 3 étages, situé [Adresse 7] et d’un sous-sol à usage de parc de stationnement commun aux bâtiments C1 et C2.

Se plaignant de l’existence généralisée de fissures et d’infiltrations d’eau au sein des parties communes et privatives des immeubles en cause, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 17] a fait assigner en référé la société CIF COOPERATIVE, la S.A. SMA assureur dommages-ouvrage de l’opération, la S.A.S. E.R.B titulaire du lot gros œuvre, la S.A.S. CLIMAT ET CONFORT MOREAU titulaire du lot chauffage plomberie VMC et son assureur la compagnie d’assurance SMABTP, la S.A.R.L. FRESH ARCHITECTURES en qualité de maître d’œuvre et la S.A.S. ATLANT’ELEC CONSEIL titulaire du lot électricité courants faibles, afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Par ordonnance du 18 mars 2021, le juge des référés a fait droit à cette demande. Mme [I] [F] initialement désignée comme expert, a été remplacée par M. [W] [C] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 28 mars 2021.

La société CIF COOPÉRATIVE a appelé à la cause la société SMAC, dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée au titre du lot étanchéité et son assureur de responsabilité décennale, la SMABTP, et une ordonnance d’extension a été rendue le 30 mai 2024.

Selon une ordonnance de référé du 6 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 17] a obtenu l’extension des opérations d’expertise à de nouveaux désordres, notamment de nouvelles infiltrations.

Faisant valoir que la SMAC et son assureur décennal la SMABTP n’ont pas été citées dans la liste des parties assignées et souhaitant bénéficier de l’effet interruptif du délai de forclusion de la garantie décennale pour ces nouveaux désordres, la société CIF COOPÉRATIVE a sollicité que les opérations d’expertise étendues aux nouveaux désordres et faisant l’objet de l’ordonnance de référé rendue le 6 juin 2024 leur soient rendues communes et opposables ainsi que les opérations d’expertise en cours, ce qui a été ordonné le 12 décembre 2024.

Soutenant que de nouveaux désordres notamment de nouvelles infiltrations, ont été constatées par les copropriétaires et dénoncées auprès de l’assurance dommages ouvrages, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 17] a fait assigner en référé la S.A. SMABTP en qualité d’assureur des société OTEIS et SMAC, la S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, la S.A. SMABTP d’assureur RCD des sociétés E.R.B et CLIMAT CONFORT, la S.A.S. E.R.B, la S.A.S. CLIMAT ET CONFORT MOREAU, la S.A.S. OTEIS, la société EUROMAF, la S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, la S.A.S. SMAC, la S.A. AXA FRANCE IARD, la S.A.R.L. FRESH ARCHITECTURES, la S.A. CIF COOPERATIVE, la S.A. SMA, la S.A.S. E.R.B , la S.A.R.L. QUATUOR et la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, selon actes de commissaire de justice des 29 et 30 avril 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à l’examen de ces nouveaux désordres.

La S.A. SMA, la S.A. CIF COOPERATIVE, la S.A.R.L. QUATUOR, la S.A.R.L. FRESH ARCHITECTURES, la S.A.S. OTEIS, la S.A.S. E.R.B., la S.A.S. CLIMAT ET CONFORT MOREAU, la S.A.S. SMAC, la S.A. SMABTP en qualité d’assureur des sociétés OTEIS, SMAC E.R.B. et CLIMAT CONFORT MOREAU formulent toutes protestations et réserves.

La S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, citée à un responsable service courrier, la société EUROMAF, citée à un responsable service courrier, la S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, citée à une assistante, la S.A. AXA FRANCE IARD, citée à une hôtesse d’accueil, et la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, citée à son directeur, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 19] à [Localité 23] pris en son syndic la S.A.R.L. CABINET BRAS présente des copies des documents suivants :

— rapports DO du 27/06/19, 21/01/20 et 17/12/19,

— échanges courriers,

— factures,

— rapport préliminaire SARETEC du 20/07/20,

— ordonnances du 18/03/21, du 28/03/23, du 07/12/23, du 30/05/24, 06/06/24 et 12/12/24,

— déclarations de sinistre.

Il résulte des explications données et pièces produites que de nouveaux désordres notamment de nouvelles infiltrations, ont été constatés par les copropriétaires et dénoncés auprès de l’assurance dommages ouvrages.

L’expert, interrogé sur la demande d’extension de sa mission aux désordres dénoncés par le demandeur y a répondu favorablement.

Il convient donc de faire droit à la demande.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [W] [C] par ordonnance de référé du 18 mars 2021 (21/96) et ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 28 mars 2023 à l’examen des nouveaux désordres dénoncés dans l’assignation des 29 et 30 avril 2025 à savoir notamment les conséquences d’infiltrations dans les appartements n° 321, 322, 325, 308, 309, 301,

Laissons en l’état les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE