Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Referes président, 1er juillet 2025, n° 24/02252

TJ Aix-en-Provence 1 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que Monsieur [V] n'a pas acquitté les sommes dues après la mise en demeure, rendant les charges exigibles.
Rejeté
Absence de préjudice
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas prouvé que le défaut de paiement était abusif ou qu'il y avait eu un préjudice subi par le syndicat.
Accepté
Frais d'avocat
Le tribunal a jugé équitable d'accorder une somme au titre des frais d'avocat au syndicat.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire d'[Localité 3] du 1er juillet 2025, le syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS a demandé la condamnation de Monsieur [E] [V] au paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des dommages et intérêts. Les questions juridiques posées concernaient la régularité de la mise en demeure et l'exigibilité des sommes dues en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Le tribunal a constaté que Monsieur [V] n'avait pas comparu et a jugé que les sommes réclamées étaient justifiées, condamnant Monsieur [V] à payer 3.864,38 € pour charges impayées, tout en déboutant le syndicat de sa demande de dommages et intérêts. Il a également été condamné à verser 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, réf. prés., 1er juil. 2025, n° 24/02252
Numéro(s) :	24/02252
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain CHAREUN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02252 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MQ6Z

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de M^me Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,

DEMANDERESSE

S.D.C. LE NOSTRADAMUS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant

DÉBATS

A l’audience publique du : 13 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 01 Juillet 2025

Le 01 Juillet 2025

Grosse à :

M^e Romain CHAREUN

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [V] est propriétaire au sein de l’immeuble LE NOSTRADAMUS situé à [Localité 5] du lot numéro 38.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS lui a notamment adressé une mise en demeure en date du 14 novembre 2024, visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle est revenue indiquant la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Suivant acte du 12 février 2025, le syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS, représenté par son syndic en exercice, la société LAMY, a fait assigner Monsieur [E] [V] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir :

Condamné à lui payer les sommes suivantes :2.830,48 € au titre des charges de copropriété dues au 17 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024, date de la mise en demeure,1.624,25€ au titre des provisions pour l’exercice 2025,2.000€ à titre de dommages intérêts,1.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Condamné aux dépens,

A l’audience du 13 mai 2025, le syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.

Régulièrement cité par l’établissement d’un procès-verbal en application de l’article 659 du Code de Procédure Civile, Monsieur [V] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1°) La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2°) Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;

3°) Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)

6° )Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [E] [V] est propriétaire dans l’immeuble [Adresse 4] d’un lot. Il est produit aux débats le procès-verbal des assemblées générales du 22 juin 2023 et du 20 juin 2024 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l’exercice correspondant et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice 2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis au débiteur pour les périodes correspondantes, et d’une mise en demeure du 14 novembre 2024 reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et régulière au regard des articles 64 et 65 du Décret 67-223 du 17 mars 1967.

Monsieur [V] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles, représentant la somme de 2.830,48 euros concernant les sommes échues et la somme de 1.624,25 euros pour les provisions de l’exercice 2025, soit la somme de 4.454,73 euros au total.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

Ainsi, seront retranchées comme inutiles au recouvrement de la créance toute somme relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles.

Ainsi, seront retranchées les sommes suivantes ;

Le 14 mai 2024, la somme de 52 euros,Le 5 juin 2024, la somme de 52 euros,Le 7 juin 2024, la somme de 53,17 euros,Le 5 juillet 2024, la somme de 100 euros,Le 12 juillet 2024, la somme de 54 euros,Le 1er aout 2024, la somme de 153,18 euros,Le 3 décembre 2024, la somme de 126 euros,

Soit un total de 590,35 euros qui seront retranchés, ces sommes correspondant soit à des frais irrépétibles ou des dépens, soit ne pouvant être recouvrées par la voie de la présente procédure. Seul est conservé la somme de 52 euros correspondant au cout d’une mise en demeure, seule diligence nécessaire pour le déroulé de la présente procédure.

En conséquence, Monsieur [E] [V] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS la somme de 3.864,38 € au titre des charges impayées, frais et provisions, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024, date de la mise en demeure visant l’article 19-2.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par le défendeur soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par Monsieur [E] [V].

L’équité commande que Monsieur [E] [V] soit condamné à payer au syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer au syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS représenté par son syndic en exercice la somme de 3.864,38 € au titre des charges impayées, frais et provisions, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer au syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS représenté par son syndic en exercice la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [V] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,