Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 octobre 2025, n° 25/55317

TJ Paris 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime d'établir la preuve avant tout procès
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent effectivement l'existence d'un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité d'adapter le délai d'expertise
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de proroger le délai de dépôt du rapport d'expertise en tenant compte des nouvelles mises en cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 3 oct. 2025, n° 25/55317
Numéro(s) :	25/55317
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume GAUCH
Parties :	Etablissement public [ Adresse 10 ] [ Localité 12 ] c/ S.A.S. URBAINE DE TRAVAUX, S.A.S. MTB CONCEPT SASU, S.A.S. DARRAS ET JOUANIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

N° RG 25/55317

N° Portalis 352J-W-B7J-DAHNC

PMN° :8

Assignation du :

30 Juin 2025

N° Init : 25/51144

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délivrée le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 octobre 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

Etablissement public [Adresse 10] [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Guillaume GAUCH, avocat au barreau de PARIS – #P0498

DEFENDERESSES

S.A.S. DARRAS ET JOUANIN

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social.

[Adresse 3]

[Localité 9]

S.A.S. URBAINE DE TRAVAUX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social.

[Adresse 2]

[Localité 9]

S.A.S. MTB CONCEPT SASU

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social.

[Adresse 4]

[Localité 7]

Toutes trois non constituées

DÉBATS

A l’audience du 05 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 30 juin et 01 juillet 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 03 Avril 2025 par laquelle Monsieur [W] [P] a été commis en qualité d’expert ; rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en causes, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— S.A.S. DARRAS ET JOUANIN ;

— S.A.S. URBAINE DE TRAVAUX ;

— S.A.S. MTB CONCEPT SASU.

notre ordonnance de référé du 03 Avril 2025 ayant commis Monsieur [W] [P] en qualité d’expert ;

PROROGEONS le délai de dépôt du rapport au 03 juin 2027;

DISONS que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 12], le 03 octobre 2025

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Pauline LESTERLIN

Service de la régie :

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[Localité 8]

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Fax 01.44.32.53.46

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