Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/00232 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRHQ

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 20 mars 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES

représenté par Madame [S] [P], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [N]

Logement 20 Etage 4

10 Rue Max Planck

44300 NANTES

décédée

D’autre part

Attendu que l’article 384 du Code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou par le décès d’une partie ;

Attendu que la représentante de la société bailleresse a informé à l’audience du décès de la locataire ;

Que dès lors, celle-ci étant la seule personne assignée en défense dans cette procédure, il convient de constater l’extinction de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décsision non susceptible d’appel,

CONSTATE l’extinction de l’instance du fait du décès de la partie défenderesse ;

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Marie-Pierre KIOSSEFF Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT + préfecture

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