TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 25 Avril 2024

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 15 Février 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 26 avril 2024

à M^e Armelle BOUTY-DUPARC

Le 26 avril 2024

à M. [D] [L]

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/00043 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4K57

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE PACA CORSE SERVICE TERRITORIAL DE LA MASSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Armelle BOUTY-DUPARC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [D] [L]

né le 24 Novembre 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 novembre 2020, l’établissement public administratif de la Masse des Douanes a attribué à Monsieur [D] [L] la jouissance d’un logement domanial situé au [Adresse 3] dans le troisième [Localité 4] pour un loyer de 712,80 euros et une provision sur charges de 79,94 euros.

Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2023, la Direction Interrégionale des Douanes de PACA Corse, service territorial de la Masse, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner Monsieur [D] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de :

— expulsion,

— condamnation à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 15 février 2024, la Direction Interrégionale des Douanes de PACA Corse, représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes principales et a maintenu ses demandes accessoires.

Comparant en personne, Monsieur [D] [L] a indiqué être au chômage.

La décision a été mise en délibéré au 25 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En cas de désistement, la juridiction conserve le pouvoir de statuer sur une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui ne tend qu’à régler les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la Direction Interrégionale des Douanes de PACA Corse a indiqué se désister de ses demandes autres que celles formées au titre des frais d’instance.

Monsieur [D] [L] n’a formulé ni fin de non-recevoir, ni défense au fond.

Le désistement sera donc constaté.

Il n’est pas apporté la preuve d’une convention contraire au principe posé par l’article 399 du code de procédure civile.

En conséquence, la Direction Interrégionale des Douanes de PACA Corse sera déboutée de ses demandes aux titres des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

La Direction Interrégionale des Douanes de PACA Corse sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de la Direction Interrégionale des Douanes de PACA Corse de l’ensemble de ses demandes, hormis celles tendant au paiement des dépens et des frais irrépétibles ;

DÉBOUTONS La Direction Interrégionale des Douanes de PACA Corse de ses demandes au titre des frais d’instance ;

CONDAMNONS la Direction Interrégionale des Douanes de PACA Corse aux dépens.

Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, an et mois ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE