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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 1, 15 mai 2025, n° 24/09801 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09801 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 24/09801 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3XL
N° minute : 25/00709
S.C.I. KIELA, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0164
C/
S.D.C. [Adresse 1], pris en la personne de la société SYNDIC ONE SASU SAS, représentée par son Président
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance de la S.C.I. KIELA par conclusions du 06 mai 2025,
Vu l’absence de constitution du syndicat des copropriétaires, défendeur à l’instance, qui n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ni de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à la demande de la S.C.I. KIELA.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. KIELA sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 15 Mai 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Bruno TURBÉ
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