Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 9 janvier 2025, n° 24/02751

TJ Nantes 9 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-paiement de loyer
La cour a constaté que la dette avait été soldée avant la décision, rendant la demande d'expulsion sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcp logement, 9 janv. 2025, n° 24/02751
Numéro(s) :	24/02751
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/02751 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2Z

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION DU DEMANDEUR RENDUE LE 09 JANVIER 2025

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 17 octobre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection,

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, Greffière

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Monsieur [V] [C], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [Y] [F]

Porte N1588 Logement 588 Etage 14

1 Allée du Parc

44800 SAINT- HERBLAIN

comparant en personne

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 26 juillet 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’affaire a été appelée et retenu à l’audience du 17 octobre 2024 :

Q’elle a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 ;

Attendu que la partie demanderesse a informé le 09 janvier 2025 la juridiction se désister de son instance et de son action, la dette ayant été soldée par le versement du FSL le 31 décembre 2024 et une remise gracieuse accordée par la société bailleresse ;

Attendu que la partie défenderesse a comparu à l’audience du 17 octobre 2024 ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’action et de l''instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02751 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2Z ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Marie-Pierre KIOSSEFF Constance GALY

Copies aux parties le :

CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Monsieur [I] [Y] [F] + préfecture

Copie dossier