N° RG 25/00644 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3LX

Minute N° 2025/722

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 14 Août 2025

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[C] [Y]

C/

S.A.S. [Localité 8]

Société HONDA MOTOR EUROPE LIMITED

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copie exécutoire délivrée le 14/08/2025 à :

la SELARL AXLO – 74

M^e Karim MORE – 24

la SELARL RACINE – 57 B

copie certifiée conforme délivrée le 14/08/2025 à :

dossier

copie electronique délivrée le 14/08/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 26 Juin 2025

PRONONCÉ fixé au 14 Août 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Karim MORE, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.S. [Localité 8] (RCS [Localité 7] 343 520 409), dont le siège social est sis [Adresse 11]

Rep/assistant : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

Société de droit étranger HONDA MOTOR EUROPE LIMITED prise en son Etablissement (RCS MEAUX N°509 243 564), dont le siège social est sis [Adresse 9]

Rep/assistant : Maître Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : Maître Adeline MUSSAT de la SELAS SERY CHAINEAU, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 25/00644 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3LX du 14 Août 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [C] [Y] a fait l’acquisition d’une moto de marque HONDA, modèle GOLDWING TOURING DCT, immatriculée [Immatriculation 5] auprès de la S.A.S. [Localité 8] au prix de 37 763,76 € suivant facture du 15 juin 2022.

Se plaignant d’une corrosion anormale de la carrosserie deux ans seulement après l’achat, M. [C] [Y] a fait assigner en référé la S.A.S. [Localité 8] et la société HONDA MOTOR EUROPE LIMITED selon actes de commissaire de justice du 30 mai et 3 juin 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.S. [Localité 8] et la société HONDA MOTOR EUROPE LIMITED formulent toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [C] [Y] présente des copies des documents suivants :

— facture [Localité 7]-MOTO du 15 juin 2022,

— échanges courriels,

— courriers, courriels,

— procès-verbal d’examen contradictoire du 10 octobre 2024,

— courrier de M. [L] [D] expert du cabinet IDEA du 4 novembre 2024,

— rapport d’expertise amiable de M. [L] [D] du cabinet IDEA du 3 décembre 2024,

— lettre COVEA PROTECTION JURIDIQUE du 5 décembre 2024,

— ordre de réparation [Localité 7]-MOTO du 16 janvier 2025,

— formulaire de médiation MOBILIANS,

— notification saisine MEDIATION CMFM.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant la moto de M. [C] [Y] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [N] [M], expert près la cour d’appel de [Localité 10], [Adresse 4], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], Mél. : [Courriel 12] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente voire s’ils sont d’origine, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [C] [Y] devra consigner au greffe, avant le 14 octobre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 octobre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE