Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 26 mars 2026, n° 26/00358

TJ Le Havre 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 26 mars 2026, n° 26/00358
Numéro(s) :	26/00358
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline LECHEVALIER

Texte intégral

N° RG 26/00358 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HEYA Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 Mars 2026 pour notification à, [S], [L], [E] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 26 Mars 2026

M^e Caroline LECHEVALIER

Copie de la présente ordonnance a été notifiée mail le 26 Mars 2026 à :

— CMBD – Mme, [K]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 26 Mars 2026

à M. le directeur du groupe hospitalier, [Localité 1]

Le greffier

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers,

le 26 Mars 2026

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 26 Mars 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 26 Mars 2026

Décision du 26 Mars 2026

Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de :, [S], [L], [E]

né le 14 Septembre 1990 à, [Localité 1]

Date de l’admission : 17/03/2026

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier, [Localité 1], pôle de psychiatrie,

[Adresse 1],

[Localité 2].

Résidence habituelle :, [Adresse 2],

[Localité 2]

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD – Mme, [K],

[Adresse 3],

[Localité 2]

Ayant pour curateur/tuteur :, [G], [L], [E],

[Adresse 2],

[Localité 2]

Tiers demandeur :, [G], [L], [E],

[Adresse 2],

[Localité 2]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier, [Localité 1] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier, [Localité 1], reçu et enregistré au greffe le 23 Mars 2026.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Caroline LECHEVALIER

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Mme, [K] et, [G], [L], [E]

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

— au directeur du groupe hospitalier, [Localité 1]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur, [D], [H] le 25/03/2026 à 16h45, médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concerné

e, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son inté

rêt, à son audition.

Après avoir entendu en leurs observations :

— M^e Caroline LECHEVALIER, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée et de la personne en charge de sa protection juridique,

En l’absence de, [S], [L], [E], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

M^e Caroline LECHEVALIER demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital, [Etablissement 1],, [Adresse 1], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Une demande manuscrite formulée le 17/03/2026 dans les formes prévues par l’article L 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l’intérêt de cette personne et se présentant comme étant, [L], [E], [G], son père .

2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur, [U] le 17/03/2026 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 17/03/2026

4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur, [H] le 18/03/2026 à 14h00

5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur, [I] le 19/03/2026 à 14h00

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 19/03/2026

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur, [I] le 23/03/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme :

Les certificats médicaux sont bien horodatés et motivés contrairement à ce que soulève le Conseil du patient. Le patient n’a pas pu être informé de ses droits tenant son état de santé.

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article, [D] 3211-2-1. »

Selon l’article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article, [D] 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article, [D] 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l’espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, le certificat des 24 heures établi par le Docteur, [H] le 18/03/2026 met en évidence le fait que l’entretien a été impossible car le patient est porteur d’un autisme sévère et incapable de s’exprimer. En raison de ses troubles du comportement, il a dû être mis en chambre d’isolement. Le certificat des 72 heures établi par le Docteur, [I] le 19/03/2026 indique qu,'[G], [L] a été hospitalisé dans un contexte de troubles du comportement à type d’hétéro-agressivité envers les éducateurs qui le prennent en charge. L’entretien est impossible compte tenu de son absence de langage, l’évaluation n’a ainsi pu être faite qu’à partir des observations cliniques de son comportement. Il est noté un comportement calme en chambre d’isolement.

L’avis médical à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. Il est indiqué que le patient est stable depuis l’ajustement thérapeutique malgré une opposition massive à la prise de son traitement par moments.

Il résulte des débats qu,'[G], [L] n’était pas present à l’audience.

En conséquence les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont, [S], [L], [E] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article, [D] 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse, [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante :, [Courriel 2] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis, [Adresse 4].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué