JUGEMENT DU

30 OCTOBRE 2025

DOSSIER N° RG 25/00268 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DOXD

Minute n°

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[X] [T], [M], [G] [W] épouse [T]

copie exécutoire délivrée le

à M^e LE COLLETER

copie certifiée conforme délivrée le

à M^e LE COLLETER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :

— Réputée contradictoire

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Procédure sans audience 11 Septembre 2025,

SAISINE : Assignation en date du 17 Février 2025

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Gwendal LE COLLETER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 793

DEFENDEURS :

M. [X] [T]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

défaillant

Mme [M], [G] [W] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

défaillant

Exposé du litige :

Suivant offre émise le 5 avril 2012 et acceptée le 17 avril 2012, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a consenti à Monsieur [X] [T] et Madame [M] [W] épouse [T] un prêt numéro 9017139 d’un montant de 107 681,07 € sur 15 ans au taux de 4 % l’an, remboursable en 180 échéances mensuelles de 853,03 € destiné à financer un regroupement de crédit immobilier destiné à l’acquisition d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 6]. Ce prêt était garanti par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.

Les échéances n’étant pas ponctuellement réglées, la déchéance du terme a été prononcée et la banque a mis en œuvre la garantie de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions. Celle-ci a versé le 19 décembre 2024, le montant du capital restant dû et des échéances impayées. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 janvier 2025, la CEGC a mis en demeure les époux [T] de payer les sommes réglées pour son compte.

Par acte en date du 17 février 2025, la SA CEGC a fait assigner Monsieur [X] [T] et Madame [M] [W] épouse [T] devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir au visa des articles 1134 et 2305 du Code civil, l’exécution provisoire n’étant pas écartée :

— leur condamnation solidaire au paiement d’une somme de 31 103,38 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 janvier 2025,

— leur condamnation in solidum au paiement d’une somme de 2 510,54 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/268.

La CEGC détaille sa créance principale ainsi qu’il suit :

— échéances impayées 3 682,12 €

— capital restant dû 23 852,15 €

— à déduire 34,93 €

— intérêts de retard mémoire

— frais exposés 2 510,54 €.

Monsieur [X] [T] assigné en personne et Madame [M] [W] épouse [T] assignée à domicile n’ont pas constitué avocat, ni comparu en audience d’orientation.

L’affaire a été fixée à l’audience du 11 septembre 2025 et la décision a été mise en délibéré au novembre 2025.

Motifs de la décision :

Il y a lieu de statuer en dépit de l’absence de constitution des défendeurs, sous réserve que les prétentions des défendeurs soient régulières recevables et bien fondées.

La société demanderesse fait la preuve de l’existence de sa créance en application de l’article 1353 du Code civil, en produisant le contrat de prêt, de caution, le tableau d’amortissement, les mises en demeure, la quittance subrogative d’un montant de 28 534,27 €, l’ordonnance autorisant l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire : il ressort de ces éléments que la société demanderesse est subrogée dans les droits de la banque pour ce montant.

Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [X] [T] et Madame [M] [W] épouse [T] à payer à la CEGC la somme de 28 534,27 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager à l’occasion du procès.

Il n’y a pas lieu de déroger aux règles posées par l’article 514 du Code de procédure civile.

Les dépens resteront à la charge du défendeur et comprendront les frais d’inscription d’hypothèque.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— condamne solidairement Monsieur [X] [T] et Madame [M] [W] épouse [T] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 28 534,27 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025,

— rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

— rejette le surplus des prétentions de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,

— condamne in solidum Monsieur [X] [T] et Madame [M] [W] épouse [T] aux dépens et comprendront les frais d’inscription d’hypothèque.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 30 octobre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Stéphanie VIGOUROUX Valérie BOURZAI