Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab d, 7 mars 2025, n° 23/03350

TJ Nantes 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté l'accord des deux époux sur le principe du divorce, ce qui justifie la décision de prononcer le divorce.
Accepté
Obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a fixé la contribution à 90 euros par mois, conformément aux besoins de l'enfant et aux capacités financières des parents.
Accepté
Partage des frais exceptionnels
Le tribunal a rappelé que les frais exceptionnels doivent être partagés entre les parents, ce qui est dans l'intérêt de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab d, 7 mars 2025, n° 23/03350
Numéro(s) :	23/03350
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline GIRARD
Cabinet(s) :	AVO4

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 14]

— --------

[Adresse 16]

[Localité 9]

— --------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT

du 07 Mars 2025

minute n°

N° RG 23/03350

N° Portalis DBYS-W-B7H-MLDD

— ------------

[X], [F], [Z] [N] épouse [R]

[Y] [R]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE + CCC + notice : M^e Girard

CE + CCC + notice : M^e Floch

CCC : dossier

extrait executoire [11]

JUGEMENT DU 07 MARS 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 09 Janvier 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 07 Mars 2025

ENTRE :

[X], [F], [Z] [N] épouse [R]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 18]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Comparant et plaidant par M^e Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES – 62

ET :

[Y] [R]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 15]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par la SELARL AVO4, avocats au barreau de NANTES – 304

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 27 juillet 2023,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [X], [F], [Z] [N], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 17] (Ille-et-Vilaine),

et de

Monsieur [Y] [R], né le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 14] ([Localité 13]-Atlantique),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2006, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 19] ([Localité 13]-Atlantique),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 20 février 2023,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

AUTORISE Madame [X] [N] à conserver l’usage du nom de son conjoint à savoir [R] à l’issue du divorce,

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 27 juillet 2023,

INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire,

CONSTATE que Madame [X] [N] et Monsieur [Y] [R] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant [U], [K], [G] [R], né le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 12] ([Localité 13]-Atlantique),

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [X] [N],

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [Y] [R] accueille l’enfant et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

— hors vacances scolaires : les fins de semaines impaires dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h30, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

— pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années impaires, la seconde moitié les années paires,

— avec un partage par quinzaines l’été (premières quinzaines les annés impaires et deuxièmes quinzaines les années paires)

— étant précisé que le passage de bras de l’enfant aura lieu pendant les vacances le samedi à 12 heures, et que les vacances scolaires s’entendent comme étant celles fixées par l’IME,

— à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’IME de l’enfant,

MAINTIENT à 90 euros (QUATRE-VINGT-DIX EUROS) par mois la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que doit verser Monsieur [Y] [R] à Madame [X] [N],

CONDAMNE Monsieur [Y] [R] à verser à Madame [X] [N] la somme 90 euros (QUATRE-VINGT-DIX EUROS) par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [X] [N],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire..) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord,

CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser la moitié de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DIT que les dépens de l’instance sont partagés par moitié entre les parties,

LAISSE à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans la présente instance en divorce,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit concernant les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,

DIT que, sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU