Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 30 janvier 2025, n° 24/01355

TJ Nantes 30 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Obligation de paiement de la commission
La cour a estimé qu'il n'apparaît pas que l'obligation de paiement de la commission soit sérieusement contestable, ce qui justifie le rejet de la demande de référé.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé du 30 janvier 2025, la société [X] [P]-[T] demande le paiement d'une commission de 32.955,00 euros hors taxes à la S.A.S. FRANKLIN IMMOBILIER, pour des ventes conclues après la fin de leur collaboration en décembre 2022. Les questions juridiques posées concernent la validité de la demande de commission et l'existence d'une obligation de paiement. La juridiction conclut qu'il n'existe pas d'obligation sérieusement contestable, et par conséquent, décide qu'il n'y a pas lieu à référé, condamnant la demanderesse aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 30 janv. 2025, n° 24/01355
Numéro(s) :	24/01355
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence CADENAT
Cabinet(s) :	CORNET VINCENT SEGUREL
Parties :	Société [ X ] [ P ] - [ T ] c/ ), S.A.S. FRANKLIN IMMOBILIER

Texte intégral

N° RG 24/01355 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOSX

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 30 Janvier 2025

— ----------------------------------------

Société [X] [P]-[T]

S.A.S. FRANKLIN IMMOBILIER

— --------------------------------------

copie certifiée conforme délivrée le 30/01/2025 à :

la SELARL CVS – 22A

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 09 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Société [X] [P]-[T]

(RCS Nantes N°493856587),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. FRANKLIN IMMOBILIER (RCS NANTES N°409437993), dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 24/01355 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOSX du 30 Janvier 2025

Vu l’assignation délivrée le 18 décembre 2024 à la requête de la société [X] [P]-[T] ;

Attendu que la SAS FRANKLIN IMMOBILIER, citée à l’étude de l’huissier instrumentaire, ne comparaît pas ;

SUR QUOI

Attendu que la demanderesse, agent commercial immobilier travaillant pour le compte de la société défenderesse jusqu’au mois de décembre 2022, date à laquelle elle a mis fin à cette collaboration, sollicite le paiement d’un commission, à hauteur de 32.955,00 euros hors taxes, correspondant à diverses ventes conclues en l’état futur d’achèvement, le 20 mars 2024, pour lesquelles elle soutient être activement intervenue au cours de l’année 2023 ; qu’elle produit à cet égard sa lettre de démission, signée le 21 décembre 2022, précisant qu’elle s’engageait à mener à bien les affaires en cours jusqu’à la signature des actes authentiques, spécialement celle ouvrant droit au paiement de la commission sollicitée (mandant n°1617 : [J]/[M]), outre divers sms échangés avec des personnes prénommées [U] et [P], dont l’identité n’est pas précisée, datés des années 2023 et 2024, qui évoquent en substance la lenteur de démarches notariales destinées à conclure une vente ;

Attendu qu’au vu des éléments précédemment analysés et de l’ensemble des dossiers, il n’apparaît pas que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable ; qu’il n’y a donc lieu à référé ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI