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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé jcp, 24 avr. 2025, n° 24/04018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Avril 2025
──────────────────────────────────────────
DEMANDERESSE :
Madame [U] [B]
6 Rue Cacault
44190 CLISSON
représentée par Maître Bruno RICHARD, avocat au barreau de NANTES
D’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [O]
22 Rue Ferdinand Albert
44190 CLISSON
représentée par Maître Charlotte VANNIER, avocate au barreau de NANTES
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Michel HORTAIS
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 06 mars 2025
Date des débats : 27 mars 2025
Délibéré au : 24 Avril 2025
RG N° N° RG 24/04018 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPQC
Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Charlotte VANNIER
CCC à Maître Bruno RICHARD+ préfecture
Copie dossier
Vu l’assignation délivrée le 13 décembre 2024 à la requête de [U] [B] ;
Vu les conclusions de [J] [O] soutenues à l’audience du 27 mars 2025 ;
SUR CE
Nous, juge des contentieux de la protection,
Attendu que la partie demanderesse ne justifie d’aucune circonstance de nature à permettre la consignation des loyers échus, dont elle est débitrice, afférents au logement situé à Clisson, 6 rue Cacault ;
Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a exposés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamnons [U] [B] à payer à [J] [O] une somme de 1.500 euros ;
Condamnons [U] [B] aux dépens.
Le greffier Le juge
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