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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé jcp, 16 janv. 2025, n° 24/03117 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
RG N° RG 24/03117 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJ7Z
AUDIENCE DES REFERES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DECISION DE CADUCITE
Audience Publique du 16 janvier 2025,
Sous la Présidence de : Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection;
Assistée de : Marie-Pierre KIOSSEFF, Greffière ;
Dans l’affaire qui oppose :
Demandeurs :
Monsieur [U] [I] [Y]
La Harlière
49270 SAINT LAURENT DES AUTELS
non comparant
Madame [B] [R]
La Hardière
49270 CHAMPTOCEAUX
non comparante
Défendeur(s) :
Monsieur [D] [T]
La Créserie
Route de Saint Herblon
La Rouxière
44370 LOIREAUXENCE
comparant en personne
Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2024 , les demandeurs ont saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes.
A l’audience du 16 Janvier 2025, les demandeurs n’ont pas comparu, ni personne pour eux,
leur fils Monsieur [L] [Y], ne disposant pas de pouvoir régulier afin de reprendre les dîres de ses parents ;
que la citation est donc caduque.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé ;
Vu l’article 468 duCode de Procédure Civile ;
Déclarons la caducité de la citation délivrée par les bailleurs ;
Disons que cette déclaration pourra être rapportée dans un délai de quinze jours si le demandeur fait connaître au greffe le motif légitime qu’ils n’aurait pas été en mesure d’invoquer.
La Greffière: La Présidente :
Marie-Pierre KIOSSEFF Stéphanie ZARIFFA
Copies aux parties le :
CCC à Monsieur [U] [I] [Y] + Madame [B] [R]
CCC à Monsieur [D] [T] + préfecture
Copie dossier
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