Juge des affaires familiales N° RG 23/01648 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DHI5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 23/01648 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DHI5

JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 AOUT 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [X] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Adresse 16]

[Localité 4]

représentée par M^e Virginie AYME, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001641 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [Y]

né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 15] (MAROC)

[Adresse 7]

[Adresse 17]

[Localité 5]

représenté par M^e Véronique DELAGE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Florence PAVAROTTI

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL

Faisant fonction de greffier lors du prononcé : Véronique LAMBOLEY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu l’assignation en divorce du 02 octobre 2023 ;

DECLARE recevable la demande introductive d’instance du 02 octobre 2023 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE

[W] [Y]

né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 15] (Maroc),

et de

[Z] [X]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône),

mariés le [Date mariage 10] 2010 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONCERNANT LES EPOUX :

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 10 août 2023 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de l’autre à la suite du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Y] à verser la somme de 7.500 euros (sept mille cinq cent euros) à Madame [Z] [X] au titre de la prestation compensatoire ;

CONCERNANT LES ENFANTS COMMUNS :

DIT que Madame [Z] [X] exercera seule l’autorité parentale sur les enfants:

— [V] [Y], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 11] ([Localité 19]),

— [U] [Y], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 11] ([Localité 19]),

— [T] [Y], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 11] ([Localité 19]) ;

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, qu’il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2 du code civil ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

DIT que le droit de visite du père s’exercera selon des modalités amiablement convenues par les parents et à défaut, comme suit :

— le samedi des semaines paires, de 14 heures à 17 heures, en période scolaire et en période de vacances scolaires, au domicile de l’une des sœurs de Monsieur [W] [Y],

à charge pour le père ou une personne digne de confiance d’assumer les trajets liés à l’exercice du droit de visite ;

FIXE à 150 euros (cent cinquante euros) par enfant et par mois, soit la somme totale de 450 euros (quatre cent cinquante euros) par mois, la pension alimentaire que doit régler Monsieur [W] [Y] , toute l’année, d’avance et avant le 05 de chaque mois, à Madame [Z] [X] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [V] [Y], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 11] ([Localité 19]), [U] [Y], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 11] ([Localité 19]), et [T] [Y], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 11] ([Localité 19]), et au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire doit produire à l’autre parent toutes pièces justificatives de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que cette contribution sera indexée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire du présent jugement selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à

la date de la revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------

Dernier indice publié à la date de la décision

DIT qu’il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr, http://www.servicepublic.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [V] [Y], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 11] ([Localité 19]), [U] [Y], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 11] ([Localité 19]), et [T] [Y], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 11] ([Localité 19]), sera versée par Monsieur [W] [Y] à Madame [Z] [X] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée du titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

DIT qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties seront destinataires d’un avis d’avoir à procéder par voie de signification ;

INVITE les parties à prendre connaissance des conditions et modalités précisées à la notice d’information jointe à la présente décision ;

RAPPELLE que Monsieur [W] [Y] devra verser cette contribution entre les mains de Madame [Z] [X] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle ainsi que des frais paramédicaux exposés pour les enfants communs ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE Madame [Z] [X] aux dépens ;

DIT que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales