Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 16 octobre 2025, n° 25/00971

TJ Nantes 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une expertise pour établir la preuve des faits
La cour a estimé qu'il existe un motif légitime justifiant l'organisation d'une expertise pour établir la preuve des faits en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 16 oct. 2025, n° 25/00971
Numéro(s) :	25/00971
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François BOUYERCharlotte MAZY
Cabinet(s) :	LIGERA 1
Parties :	S.A.R.L. GARAGE [ L ] & FRERES, )

Texte intégral

N° RG 25/00971 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7J2

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 16 Octobre 2025

— ----------------------------------------

S.A.R.L. GARAGE [L] & FRERES

[P] [X]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à :

la SELARL LIGERA 1 – 58

M^e Charlotte MAZY ([Localité 11])

copie certifiée conforme délivrée le 16/10/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 16/10/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 02 Octobre 2025

PRONONCÉ fixé au 16 Octobre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.R.L. GARAGE [L] & FRERES (RCS NANTES N°824818850), dont le siège social est sis [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître François BOUYER de la SELARL LIGERA 1, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Charlotte MAZY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 25/00971 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7J2 du 16 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

La S.A.R.L. GARAGE [L] & FRERES qui exerce une activité de réparation, entretien, achat, revente et location de véhicules à moteur, a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque Mercedes, modèle classe B, immatriculé [Immatriculation 7], auprès de M. [P] [X] le 10 septembre 2024 après un contrôle technique du 27 février 2023 faisant état de deux défaillances mineures.

Se plaignant d’une consommation excessive d’huile moteur, la S.A.R.L. GARAGE [L] & FRERES a fait assigner en référé M. [P] [X] selon acte de commissaire de justice du 18 août 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [P] [X] formule toutes protestations et réserves et propose des précisions dans la mission d’expertise.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.R.L. GARAGE [L] & FRERES présente des copies des documents suivants :

— extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés,

— certificat de cession du véhicule,

— certificat d’immatriculation,

— procès-verbal de contrôle technique,

— courrier du 20 mars 2025,

— rapport d’expertise du 31 mars 2025,

— courrier de MMA du 7 mai 2025,

— courrier de M^e Charlotte MAZY du 27 mai 2025.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de la S.A.R.L. GARAGE [L] & FRERES sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [I] [T], expert près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], Mél. : [Courriel 8] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique et le cas échéant sous une bonne qualification, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que la S.A.R.L. GARAGE [L] & FRERES devra consigner au greffe, avant le 16 décembre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE