Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 15 mai 2025, n° 25/00255

TJ Nantes 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que les locataires avaient effectivement des arriérés de loyers, ce qui justifie la demande de paiement.
Accepté
Inexécution des obligations locatives
Le tribunal a jugé que le non-paiement des loyers constitue une cause légitime de résiliation du bail.
Accepté
Non-respect des échéances de paiement
Le tribunal a précisé que le non-respect des échéances de paiement entraînerait l'expulsion des locataires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcp logement, 15 mai 2025, n° 25/00255
Numéro(s) :	25/00255
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 15 Mai 2025

__________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES

représenté par Madame [R] [O], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [D]

Logement 50 Etage 1

5 Rue des Alisiers

44300 NANTES

Madame [B] [L] épouse [D]

Logement 50 Etage 1

5 Rue des Alisiers

44300 NANTES

comparant tous les deux en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date des débats : 03 avril 2025

date de délibéré : 15 mai 2025

RG N° N° RG 25/00255 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRJZ

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC aux époux [D] + préfecture

Copie dossier

[G] [D] et [B] [L], son épouse, sont locataires d’un immeuble à usage d’habitation situé à Nantes, 5 rue des Alisiers (escalier n°3, appartement n°50).

Par exploit du 21 octobre 2024, NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[G] [D] et [B] [L] épouse [D] proposent au bailleur, qui accepte, de verser 50 euros par mois en plus des loyers et charges usuels.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que les faits de l’espèce commandent l’octroi de délais de paiement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne solidairement [G] [D], et [B] [L] épouse [D] à payer 4.087,87 euros au titre des loyers et charges échus, et frais de procédure au 01er avril 2025 ;

Les autorise à régler chaque mois la somme de 50 euros ( pendant 35 mois et la 36ème mensualité pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :

— la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;

— le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;

— qu’à défaut pour les locataires d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

— une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, jusqu’à la complète libération des lieux ;

Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne solidairement [G] [D] et [B] [L] épouse [D] aux dépens.

Le greffier Le juge