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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé prés., 30 avr. 2025, n° 25/00296 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00296 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désigne un expert ou un autre technicien |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. FOTOCARS [ Localité 9 ], S.A.S. ICS ASSURANCES |
Texte intégral
N° RG 25/00296 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NVRE du 30 Avril 2025
N° RG 25/00296 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NVRE
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 30 Avril 2025
— ----------------------------------------
[E] [A] épouse [M]
[I] [M]
C/
S.A.S. FOTOCARS [Localité 9]
S.A.S. ICS ASSURANCES
— --------------------------------------
copie certifiée conforme délivrée le 30/04/2025 à :
la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS – 10
Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303
la SELARL PFB AVOCATS – 79
dossier
copie électronique délivrée le 30/04/2025 à :
L’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 8]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l’audience publique du 27 Mars 2025
PRONONCÉ fixé au 30 Avril 2025
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [E] [A] épouse [M], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Laurent BENAITEAU de la SELARL PFB AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Laurent BENAITEAU de la SELARL PFB AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D’UNE PART
ET :
S.A.S. FOTOCARS [Localité 9] (RCS [Localité 9] 832 006 050), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. ICS ASSURANCES (RCS Paris 513 813 477), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D’AUTRE PART
Société AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
INTERVENANT VOLONTAIRE
PRESENTATION DU LITIGE
Les époux [I] et [E] [M] ont confié leur véhicule VOLVO X60 T6 Xenium immatriculé [Immatriculation 7] à la S.A.S. FOTOCARS [Localité 9] pour réparation, suite à un bruit de claquement à compter du 13 juin 2023 pour diverses réparations.
Se plaignant de dommages causés à la boîte de vitesse automatique au cours des réparations, d’une panne survenue peu après avoir récupéré le véhicule, de l’absence de réparation efficace et de désordres découverts par expertise amiable, les époux [I] et [E] [M] ont fait assigner en référé la S.A.S. FOTOCARS [Localité 9] et la S.A.S. ICS ASSURANCES en qualité d’assureur par actes de commissaires de justice des 6 et 10 mars 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.S. FOTOCARS [Localité 9] formule toutes protestations et réserves.
La S.A.S. ICS ASSURANCES et la S.A.M. AREAS DOMMAGES, intervenante volontaire, concluent à la mise hors de cause de la première en précisant qu’elle n’est que courtier, alors que la seconde est l’assureur de la société FOTOCARS et formule toutes protestations et réserves en réclamant un complément de mission pour la réalisation d’un pré-rapport.
MOTIFS DE LA DECISION
Les époux [I] et [E] [M] présentent des copies des documents suivants :
— bon de commande et déclaration de cession du véhicule,
— préfactures et factures,
— ordres de réparation,
— courriers et courriels,
— procès-verbaux d’examen contradictoire du 12/06/24 et du 28/08/24,
— rapport du 29/11/24 de M. [G] [B] du cabinet GROUPE EXPERTISES SERVICES,
— photographies,
— certificat d’immatriculation.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule des époux [I] et [E] [M] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la S.A.M. AREAS DOMMAGES de son intervention volontaire en qualité d’assureur de la société FOTOCARS [Localité 9], et la mise hors de cause de la S.A.S. ICS ASSURANCES sera prononcée, puisqu’elle n’est que courtier, ce dont il est justifié par les conditions particulières d’assurance.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.M. AREAS DOMMAGES de son intervention volontaire en qualité d’assureur de la société FOTOCARS [Localité 9], tous droits et moyens réservés,
Ordonnons la mise hors de cause de la S.A.S. ICS ASSURANCES,
Ordonnons une expertise confiée à
M. [H] [F],
expert près la cour d’appel de [Localité 11],
demeurant [Adresse 6],
Tél : [XXXXXXXX01], Fax : [XXXXXXXX01], [Localité 10]. : 06.15.38.61.75,
Mél : [Courriel 12]
avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date des réparations exécutées par la défenderesse, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,
* préciser si toutes les prestations facturées par la défenderesse ont été réalisées et correctement exécutées et donner son avis sur l’origine des éventuels défauts constatés en lien avec les réparations effectuées par la défenderesse en précisant s’ils résultent d’une mauvaise exécution des réparations, d’un mauvais usage du véhicule postérieur aux réparations litigieuses, ou de réparations ultérieures,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* préciser si le diagnostic de réparation a été satisfaisant ou si des erreurs ont été commises dans l’évaluation des travaux à effectuer et si le défaut affectant le moteur aurait dû être détecté à l’occasion des réparations engagées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que les époux [I] et [E] [M] devront consigner au greffe, avant le 30 juin 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 juin 2026,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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